de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code du travail

de New York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 2 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, cette disposition du droit interne créant entre les

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, § 1, et 16 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant

l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

de la Haye du 25 octobre 1980 et 3, 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 4° / qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 12. 1, de la Convention

internationales, notamment de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, sur la circonstance que la loi prohibe, « pour l'heure », la gestation pour autrui, la cour d'appel

Il soutient que : - l'arrêté porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et a été pris en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative

Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour des enfants en Inde, alors : « 1°/ que les Etats parties à la Convention de New York du 26 janvier 1990 veillent à ce que l'enfant ne soit

européenne des droits de l'homme et les articles 3.1 et 9 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; que l'urgence résulte de l'absence d'adultes auprès des enfants

de New York du 26 janvier 1990.

Enfin, elle ne méconnaît pas non plus les stipulations du paragraphe 1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 86-1025

de New York du 26 janvier 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel, pour écarter la demande de Mme X..., ne s'est pas bornée, contrairement aux allégations du moyen, à retenir l'absence d'éléments nouveaux

internationales, notamment de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, sur la circonstance que la loi prohibe, "pour l'heure", la gestation pour autrui, la cour d'appel