MAINTIEN, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE, A DEFAUT D'AUTRES PRECISIONS, COMME UN ENGAGEMENT EXPRES DE L'EMPLOYEUR DE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT TOUS LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION

dont ils bénéficiaient, "notamment les dispositions relatives aux grilles, indices, à l'avancement et aux primes applicables au personnel en vertu de l'accord d'entreprise ou de la convention collective

, à la fois pour le siège social ou le siège principal, les services annexes séparés du siège, les agences ou bureaux de quartier ..." ; qu'ainsi, en se référant à d'anciennes dispositions de la convention

comité, à la fois pour le siège social ou le siège principal, les services annexes séparés du siège, les agences ou bureaux de quartier..." ; qu'ainsi, en se référant à d'anciennes dispositions de la convention

comité, à la fois pour le siège social ou le siège principal, les services annexes séparés du siège, les agences ou bureaux de quartier" ; qu'ainsi, en se référant à d'anciennes dispositions de la convention

X... et la PIB faisait lui-même expressément référence à cette convention collective ; que la PIB s'était donc engagée à perpétuer l'application de la convention collective du bâtiment à M.

spécifique de frais de transport, de prime annuelle de sûreté aéroportuaire et de performance individuelle seront rejetées dans la mesure où elles procèdent des dispositions de l'annexe VIII de la convention

collective de la branche de l'aide de l'accompagnement des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 s'est substituée aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale

immédiate des actes administratifs plus favorables ; - elle est illégale en tant qu’elle se fonde sur une décision de refus d’autorisation de travail elle-même illégale, car faisant application d’une convention

La convention collective précitée n'étant pas applicable, ce moyen est écarté.

collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ne serait pas applicable au cas de l'espèce ainsi que cela aurait été rappelé par la Cour dans le cadre de précédents contentieux.

de la convention, limité à l'Ile de France ; que, de plus, s'agissant d'une convention collective non étendue, la simple appartenance de l'entreprise à la branche d'activité considérée ne suffisait pas

de base un rythme hebdomadaire collectif moyen de trente-deux heures, un accord du 18 novembre 1999 applicable aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la convention collective

convention collective dans sa rédaction applicable ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

collective dans sa rédaction applicable ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de salaires sur classement conventionnel

RESULTANT DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE, APPLICABLE A LA CAUSE, ET D'UN PROTOCOLE DU 1ER MARS 1969, STIPULATIONS PAR LESQUELLES EST AMENAGEE LA REPRESENTATION DES DEMONSTRATEURS

La convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 est applicable à la relation de travail.

au regard de la convention collective applicable, dès lors que celle-ci ne prévoit pas de contrepartie de clause de non-concurrence pour les ETAM, alors qu'elle la prévoit pour les cadres ; alors que,