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13 résultats pour « convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01664

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

en fournitures dentaires ; Mais attendu que l'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005676138

—

—

—

Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971. Mise à jour par accord du 27 mars 1974. Etendue par arrêté du 3 novembre 1976 JORF 25 novembre 1976.

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c58

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention collective du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01609

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... a été engagé par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), le 11 août 1975 en qualité d'agent d'administration, par contrats successifs, puis par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 1976

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00127

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1971 ; Attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02151

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

2002, pour les trois premières et du mois de juin 2003 pour la quatrième, leur montant restant acquis aux salariés concernés ; que le 30 septembre 2003, est intervenu un « accord collectif national sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02171

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

époux X... qui revendiquent celle de l'industrie du pétrole, alors que la société Total soutient l'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00769

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X... engagé le 19 janvier 1976 en qualité de chef cuisinier par la Clinique Bonnefon, a vu son contrat de travail transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à compter du 1er mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10726

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Absence de fourniture de travail La salariée justifie de l'absence totale de fourniture de travail à compter de l'année 2015 par la production de plusieurs messages : - mail du 15 novembre 2016 : "Est-ce

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

novembre 2006 et que Mme X... ne peut répondre que des faits commis antérieurement au 26 novembre 2003 ; que, toutefois, en matière d'escroquerie, la prescription ne commence à courir qu'à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10351

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes du 24 mai 1988 ; qu'il est par ailleurs justifié par la production de la copie du courrier adressé

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a7

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

l'information sur le montant de la masse salariale servant de base au calcul des subventions, et enfin, pour avoir omis de consulter le comité d'établissement préalablement à la conclusion d'un accord collectif

Source officielle