1960 de la Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et des peaux ; alors, au surplus, que la qualité de cadre doit s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées ; que la cour

REBAUDI 1963 Genova italienne R. SANTUCCI 1963 Genova italienne F. SAVASTANO 1961 Albenga italienne A. SEMINO 1962 Genova italienne A.

du 11 avril 1961 qui était plus favorable aux salariés que celui résultant de la convention collective.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2022), l'association Coallia emploie de nombreux salariés qui relèvent, selon leurs activités, de deux accords de branche : la convention collective nationale des

[U] que la convention collective nationale s'appliquant était celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport correspondait donc bien à la convention collective devant obligatoirement

de travail était régi par la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée par avenant du 13 février 1961, prévoyant que le salaire minimum conventionnel correspondait

A 1966 EN 1968 ET 1969, LEUR MONTANT AVAIT VARIE CHAQUE ANNEE SANS REFERENCE A UN CRITERE QUELCONQUE, QUE L'ABSENCE DE VERSEMENT EN 1967 N'AVAIT PROVOQUE AUCUNE PROTESTATION DE LA PART DE BISAUTA ;

convention collective en vigueur dans cette entreprise. 38.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que, le 6 février 1973, le directeur de la Caisse a décidé le calcul du montant de cette prime sur la base du salaire de titularisation

collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 dans sa version alors applicable, et par fausse application l'article 7 du Livre II de ladite convention ; Mais attendu que l'article

l'essentiel, de la convention collective nationale de branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire mais aussi, d'accords d'entreprise.

X... d'une "indemnité normale de licenciement" qu'au prix d'une violation des articles 1134 du Code civil, 14 et 38 de la convention collective nationale du Crédit agricole, régissant la loi des parties

octobre 2013, alors « qu'aux termes de l'article 10 ter, 2°-b de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

à [Localité 167] [Adresse 197] [Localité 19] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [SX] [PF] né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 147] [Adresse 131] [Localité 79]

2 coefficient 350 de la convention collective nationale du 13 mars 1969 du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes puis, suivant avenant du 1er septembre

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Salah X..., demeurant ...

, la cour d'appel a violé l'article 23 de l'avenant n° 1 de la convention collective nationale des industries chimiques ; et alors, d'autre part, que la garantie de ressources instituée par les régimes