AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724eccd580146774197e5
10 octobre 2007
10 octobre 2007
X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités
Source officiellePage 1 sur 788
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00741
16 mai 2018
16 mai 2018
Y... et trente-huit autres salariés ont été engagés en qualité de caristes par la société ND Logistics, devenue JJ... , laquelle relève de la convention collective nationale des transports routiers et
Source officielle