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5 135 résultats pour « convention collective des transports routiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd9229db5d131013369c166

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

routiers relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Source officielle

Page 1 sur 257

Suivant →
CC

soc

613721dccd580146773f8346

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

, en invoquant les dispositions de l'article 16-2 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transports, l'a licencié, par lettre du 16 juin 1987, au motif que

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1be

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

l'amplitude de ses journées de travail était, la plupart du temps, de 17 heures 30 à 18 heures et qu'elle atteignait parfois 20 heures et que le complément de rémunération prévu par l'article 17 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01909

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de fonds et valeurs annexe à la convention collective du transport routier ; que par avenant du 1er janvier 2011, le salarié est devenu convoyeur-garde coefficient 130 CF ; qu'il a été licencié,

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e1

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

1991 et a perçu des indemnités calculées par référence à la convention collective des transports routiers dont relevait la société Via GTI; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00493

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

V... a été engagé, le 18 août 1997, par la société Sani Assistance en qualité d'ambulancier, coefficient 141 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972da1e652d5ffd1ebd99

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02220

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de voyageurs et modifié par l'avenant du 10 juin 2013 pris dans le cadre de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, a saisi le tribunal

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d1b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes dans leur rédaction alors applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00906

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

logistiques (positionnement 100 L) de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport outre les congés payés afférents, alors « que si, du fait de l'absence d'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00907

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

logistiques (positionnement 100 L) de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport outre les congés payés afférents, alors « que si, du fait de l'absence d'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00908

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00905

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

logistiques (positionnement 100 L) de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport outre les congés payés afférents, alors « que si, du fait de l'absence d'accord

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CC

cr

61372607cd58014677422661

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

sanitaires et non les dispositions de la convention collective applicable aux transports routiers et plus spécialement son article 22 bis, dont se prévaut la demanderesse, définissant l'astreinte comme

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416541

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

du salaire minimum garanti ; Mais attendu que l'article 5 de l'annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport institue non pas une prime s'ajoutant

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soc

6137248ecd580146774167ae

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; 2 / il résulte de l'article 24 bis de la convention collective des transports routiers que la rémunération globale garantie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00042

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu'' ; que l'article 12 b de la convention collective des transports routiers qui dispose qu

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5ffc8497f98a645b63c71520

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

A l'occasion de ce transfert, la convention collective nationale de l'habillement a été dénoncée et lui a été substituée, à partir du mois de novembre 2011, la convention collective des transports routiers

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a307

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

de ses demandes en remboursement des primes perçues par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers portant dispositions

Source officielle
CC

soc

6137268dcd58014677426797

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

transports routiers et des activités auxiliaires et l'article 96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; 3 / les dispositions d'une convention collective restent en vigueur tant qu'elle n'a pas

Source officielle