collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône,

La convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 est applicable aux relations de travail.

Attendu que l'APAJH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... les indemnités de rupture (préavis et licenciement), alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 31 de la convention

La convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 est applicable aux relations de travail.

X... de suivre sa formation, faute d'avoir pu la financer, la cour d'appel a violé la convention des parties et l'annexe 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées

Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées.

de licenciement, laquelle, en application de l'article 10 de l'annexe 6 de la convention collective des Etablissements et Services pour personnes Handicapées et inadaptées, sera fixée à la somme de 28

qui, il convient de le rappeler, accueille des jeunes en grande difficulté, adressés par les services sociaux et les juges des enfants dans le cadre de placements.

Elle applique la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. Elle a recruté M.

ne fait aucune allusion au différend l'opposant à sa hiérarchie et n'a d'ailleurs pas été diffusée, - les dispositions de l'article 33 de la convention collective des établissements et services pour

collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée sur le fondement au 1er septembre 1995

l'association Les Papillons Blancs du Finistère par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur du foyer de [Localité 8] ([Localité 6]), statut cadre, niveau 3, coefficient 738 selon la convention

1 / qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en cas de recrutement

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées.

collective nationale des établissements et services pour personnes handicapée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en paiement de rappel de salaire au titre des astreintes

collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., employée depuis le 3 octobre 1959 par le Centre médico-psycho

Elle relève de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 1er août 2016, M.

de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire lié à la qualification