Y... a au moins adhéré, ne révélaient pas, nonobstant la mention de la convention collective de l'association française des banques sur les bulletins de paye, la volonté des parties au moment du détachement

collective de l'Association française des banques et d'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intention malveillante de l'employeur était établie, par le fait,

dans l'après-midi du 31 octobre 1989, veille de la Toussaint , en invoquant le bénéfice de l'article 59 de la convention collective de travail du personnel des banques, posant le principe du chômage sans

", que selon l'article Premier de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, celle-ci " règle les rapports entre les entreprises adhérentes de l'Association

Polynésie" qu'il devrait "(se) conformer au règlement et règles déontologiques liés à (ses) fonctions, en vigueur à la banque de Polynésie" et qu'il était mis "hors du champ d'application de la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2024), le 13 septembre 1993, l'association française des banques (AFB), dont la banque Indosuez était adhérente, a signé avec trois syndicats un accord, dit

François G..., M.

DES CADRES ET EMPLOYES DE LA BANQUE SNB, ET A L'EGARD DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE BANQUES; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée entre les syndicats représentatifs et l'association française des banques et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale

le 16 juin 2014 afin d'obtenir l'application à leur contrat de travail de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française du 20 octobre

, la convention collective applicable étant celle de la banque ; que la société Crédit du Nord lui a notifié le 28 novembre 2005 la rupture de son contrat de travail pour mise à la retraite conformément

MOTIVATION - Sur l'applicabilité de la convention collective nationale du personnel des banques M.Libert se prévaut de ce que la mention "convention collective personnel des banques", portée sur ses bulletins

collective par l'Association française des banques et d'un solde d'indemnité de licenciement ; qu'il est important que la Cour de Cassation mentionne correctement le jugement entrepris pour savoir sur

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques

collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes que la convention collective nationale de travail

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective de branche BANQUE POPULAIRE, M.

Attendu qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affiliés