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3 662 résultats pour « convention amiable sur la composition des lots et leur attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201048

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Mme [S] a assuré la défense de ses clients lors des procédures de saisie immobilière et de saisie-attribution qui ont été diligentées par le préteur, le 29 octobre 2014 et le 13 avril 2015. 3.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440ddcdc6046d472e5a71

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général ; * l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de sommes détenues sur les comptes bancaires de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f4415fcdc6046d472e638b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé entre le créancier et le mandataire liquidateur, la SAS BECM a sollicité, par requête du 17 juillet 2023, l'attribution judiciaire du solde créditeur du compte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034c520bd0828b01483a450

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Par décision du 3 Juin 2014, la Commission de Recours Amiable a de nouveau rejeté sa demande expliquant que pour bénéficier de l'allocation, l'Article 41 de la loi du 23 Décembre 1998 impose que soit listé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT d'une demande d'annulation de la décision d'attribution de sa pension vieillesse, et celle-ci par décision du 31 janvier 2017 a accepté de « donner

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32e1711f78b0008e3e317

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e6a

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

des débats, ont participé au délibéré ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Q] [B] - désigné Me [Z] [K] au notaire à [Localité 7] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession - rappelé que l'attribution testamentaire faite à [D] [B] de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca671e889c21f64c558

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La [5] a notifié à Mme [F] le 27 septembre 2019, l'attribution d'une retraite de réversion à compter du 1er décembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616333ccf74a27a178b84329

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

[U] à l'encontre de la saisie-attribution effectuée le 27 octobre 1999, retenu qu'en raison de l'effet attributif immédiat s'attachant à la saisie-attribution effectuée le 4 juillet 1995 par la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210229

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12cebcdc6046d477cd531

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 11 avril 2025, Madame [P] [Y] a fait pratiquer, après avoir fait délivrer un commandement de payer le 3 mars 2025, une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [T] [U] détenus auprès de la SA

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32e1b11f78b0008e3e319

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre, Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller, Madame Florence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85645

Appel

10 avril 2001

10 avril 2001

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur SOLLE-TOURETTE, Président Madame LE CARPENTIER, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Y..., Greffier

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c44603

Cassation

21 octobre 1981

21 octobre 1981

DEVANT ETRE CONSTITUE : PRIMO, PAR LA TOUTE PROPRIETE DE LA MOITIE DES IMMEUBLES RURAUX, BATIS OU NON, QUI DEPENDENT DE LA COMMUNAUTE, CETTE MOITIE COMPOSEE D'IMMEUBLES CHOISIS PAR ELLE EN CE COMPRIS LE

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bcbea2f9efae42fd954

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de celle-ci ou perçues pour son compte.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bc6527a11effc4b731

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 20 octobre 2021.

Source officielle