A ETE, EN 1975, EMBAUCHE EN QUALITE DE FORMATEUR D'ADULTES, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ENSUITE ANNUELLEMENT RENOUVELE, PAR UNE ASSOCIATION DONT LES ACTIVITES FURENT EN 1978 REPRISES

DE LA CONVENTION ETAIT INDETERMINE, NEANMOINS DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES

PENDANT CETTE PERIODE, D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES POUR UNE DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AURAIT PAS EU, PAR L'EFFET DE CETTE NOTE DE SERVICE, NOVATION DU CONTRAT EN CONVENTION

VISES PAR LE MOYEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PREUVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE CONVENTION VERBALE A DUREE DETERMINEE AYANT SON TERME LE 31 DECEMBRE 1969 ;

MOINS QU'IL N'Y AIT ETE SURSIS NOTAMMENT PAR CONVENTION ; QU'EN L'ESPECE, IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QU'IL Y AIT EU ENTRE LES HERITIERS ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE EN PARTAGE, UNE CONVENTION ECRITE

en contrat à durée indéterminée pour avoir dépassé la durée maximale de six mois prévue par la convention collective, l'arrêt a violé l'article 17 de la convention collective ainsi que les dispositions

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de différents primes.

convention ou accord collectif détermine les emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage, ses dispositions sont d'interprétation stricte et ne peuvent être

de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée incombant à l'employeur ; que le préambule de la convention collective nationale dite Syntec définit trois statuts d'enquêteurs, à savoir

être considérée comme donnant le caractère de contrat à durée indéterminée au contrat de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, la reconduction de ces contrats pourra être dénoncée par

, en qualité de "réalisateur de télévision" ; qu'en 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

autorisés du 15 mai 1984, les contrats conclus dans les casinos ouverts moins de sept mois sont des contrats à durée déterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions,

violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2017 de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes

déterminée de trois mois, renouvelable une fois, en application de l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, a été de nouveau

G... a été engagé, suivant un contrat à durée déterminée d'usage, en qualité de machiniste par la société Générale décors, la convention collective applicable à compter de 2008 étant celle des entreprises