l'audience du 9 décembre suivant, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure pénale, avec réquisitions de placement sous contrôle judiciaire, pour des faits de pratique commerciale trompeuse, usage

d'accusation doivent être observées à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Serge Y..., déjà détenu au titre d'une information ouverte pour contrefaçon

pour usage de marque imitée présuppose que la marque utilisée constitue une contrefaçon par imitation ; qu'en raison du lien de dépendance entre la contrefaçon d'une marque imitée et la contrefaçon pour

mise en mouvement par la citation d'une autre victime de ce même fait ; qu'en l'espèce, la citation délivrée le 3 mai 1991, à la requête des sociétés Yves Saint-Laurent et Rochas, portait sur la contrefaçon

sur lesquelles figuraient le titre "Philips STU 902" et la mention "démodulateur Philips", les sociétés Philips et PEPG ont poursuivi judiciairement plusieurs sociétés dont la société Métronic en contrefaçon

Y... a été autorisé judiciairement le 26 mai 1994 à faire procéder par huissier de justice à une saisie-contrefaçon ; que par acte des 22 et 23 juin 1994, M.

; que la société Créations Rivers a assigné la société Melrose, fabricant, la société Delta et d'autres importateurs pour contrefaçon et usage illicite de marque ; que les sociétés Melrose et Emporio

Y... a travaillé, a déposé plainte à l'encontre de celui-ci pour des faits de contrefaçon et usage de chèques contrefaits ; qu'il est résulté de deux expertises en écriture effectuées dans le cadre de

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 JUIN 1985 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL, CONTREFACON

état de récidive légale l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme se bornent à énoncer que le prévenu a été condamné à cinq reprises pour vols avec effraction, vol simple, vols avec violence, contrefaçon

formé par : - TALHI Manaa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, faux et usage

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 novembre 2011, qui, pour dénonciation mensongère à une autorité judiciaire, contrefaçon ou usage de chèques falsifiés

Gérald Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour récidives et tentative d'escroquerie, contrefaçon et usage de

société Carrefour ; que les sociétés Océan et Mercure, soutenant que ces vêtements avaient été importés et vendus en France sans leur autorisation, ont assigné les sociétés Eximin et Carrefour pour contrefaçon

mois et 9 jours d'emprisonnement, la cour d'appel de Chambéry a relevé le 23 janvier 1986 que l'intéressé s'était rendu coupable de vol, tentative de vol, port d'armes prohibées, rebellion, recel, contrefaçon

correspondent à des chèques remis au gérant de la SELARL de chirurgiens-dentistes, et dépourvus, à la demande de ce dernier, de la mention d'un bénéficiaire ; - il a déposé plainte des chefs de contrefaçon

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Conserves et salaisons de Sare fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en contrefaçon alors que selon le pourvoi, d'une part

Concernant la contrefaçon par usage, le principe de territorialité de la marque ne permet pas de considérer comme opérant le fait que l'intimée ait déposée une marque Heliflex en Espagne en 1982.