que, seule la procédure de saisie immobilière concernant le bien immobilier sis à Mouries était toujours pendante, a déclaré le contredit mal fondé en mentionnant dans l'arrêt "renvoie la cause et les

, la SCA Landes a formé un contredit ; Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du code de commerce, à l'exclusion

et sont partiellement contredits par celui de Christine C... ; que les conclusions de l'expertise amiable invoquées par la partie civile sont insuffisamment précises pour être analysées comme pouvant

; que la cour d'appel de Versailles, saisie d'un contredit formé par la société Disanto a, par un arrêt du 14 avril 2015, dit que seule la cour d'appel de Paris était compétente pour statuer et a ordonné

statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit formé contre le jugement rendu le 6 février 1997 par

France, lesquelles ont formé un contredit à l'encontre du jugement rendu par cette juridiction qui avait statué sur sa seule compétence ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel doit désigner la juridiction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevables le contredit et l'appel nullité formés à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes

Y... a formé un contredit que la cour d'appel a rejeté le 17 novembre 1993; que par jugement du 20 octobre 1992, le tribunal l'a condamné à payer certaines sommes à la SGBS; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

intervention forcée ne visait pas en l'espèce à faire produire aux jugements un effet contre ladite société ni à voir juger les relations entre les parties et celle-ci mais seulement à prévenir le risque

le contredit, l'arrêt retient que, lorsque les parties ont eu connaissance, comme en l'espèce, de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter du prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Permatex, dont le siège est Zone d'activités des Bruottes, 21200

, (Paris, 18 novembre 1994), d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes de Paris, et renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction, alors, selon le moyen, que de première part, la compétence

Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent et la société Hobbit a formé contredit. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le délai pour former contredit ne peut courir qu'autant que la date à laquelle le jugement sera rendu a été portée à la connaissance des parties, ce qui doit résulter des mentions du jugement.