Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
60370373d4334f9e485291c2
25 juin 2015
25 juin 2015
Les associations intimées ont conclu le 6 mai 2015 en demandant à la cour, au visa des articles L214-3, R214-17 3° et 4°, R 214-85 et R215-9 du code rural, 111-4 et R654-1 du code pénal, de l'arrêté préfectoral
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110514
3 novembre 2016
3 novembre 2016
de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Club Taurin Paul Ricard La Bourgine et l'association Comité des fêtes d'Eyragues aux dépens ; Vu l'article
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des articles L 624-1 et R624-1 du Code de Commerce ORDONNER que le courrier en date du 23 novembre 2017 produit par Me [O] (pièce adverse n°20, pièce n°12) est irrégulier pour défaut de mention du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01170
22 novembre 2011
22 novembre 2011
R. 642-7 : lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou
Source officielle