Codes de loi français

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.

Article R614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Les employés commissionnés, agréés et assermentés dans les conditions définies par la présente section sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions suivantes qui portent atteinte aux immeubles ou groupes

Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10, le dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions mentionnées à l'article

LEGIARTI000047361366

FICHE DES REJETS D'ORDURES (Tous les navires)

LEGIARTI000047361362

Incinération d'ordures :

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions

Article 71-12

Le dépôt de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif est refusé en cas de contravention aux dispositions des articles 71-1 à 71-9.

Article R253-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle :

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Un récépissé attestant de son dépôt est délivré par l'autorité compétente mentionnée au II de l'article R. 433-2.

Article R645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe.

Article 10

Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer.

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

, les contraventions relatives à l'obligation d'extinction des publicités prévues par l'article R. 143-3 du code de l'énergie, les contraventions relatives au respect des prescriptions applicables aux installations lumineuses prévues par l'article R.

Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Article 226-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 78

Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue

Article R255-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Le fait, pour toute personne ayant cédé des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, de ne pas fournir les informations exigées en cas de

Article R671-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une entreprise de mise en place de semence ou un éleveur de ne pas effectuer la déclaration d'un dépôt de semence prévue à l'article R. 653-49.

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

route, sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ; 8° Contravention d'abandon d'épaves de véhicules, d'ordures ou autres objets transportés à l'aide d'un véhicule, réprimée par l'article R. 635-8 du

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive : 1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie