Article 71-12

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Le dépôt de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif est refusé en cas de contravention aux dispositions des articles 71-1 à 71-9.

73 décisions liées

Décisions mentionnant Article 71-12 — à vérifier avec chaque décision.

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180351

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180361

6079a7e09ba5988459c4b2ec