Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

En vigueurDepuis le 21 juin 2010

Texte de l'article

Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Articles cités dans le texte

Article R226-3 Article R226-10

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R623-4 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00381

8 mars 2016

4ème Chambre

DTA_2003812_20230606

6 juin 2023

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20250520

20 mai 2025

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