au volant d'un véhicule sans son consentement ; qu'en estimant que le procès-verbal établi au vu d'une photographie prise au vol sans le consentement du conducteur était régulier, la cour d'appel a violé

des infractions routières à la Convention européenne des droits de l'homme : attendu que ne constitue pas une ingérence injustifiée dans la vie privée de l'article 8 de la Convention européenne, la constatation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal et des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et L. 14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3511-1 à R. 3511-7, R. 3512-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal

, et notamment par un simple appel téléphonique, de la mesure prise à l'égard du demandeur, la chambre de l'instruction a violé les articles 63 et 77 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen, pris

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 388-5, 485, 512, 591 et 593

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 131-12, 131-13

d'indice apparent ; cet indice ressort des constatations effectuées par les services de gendarmerie dans le bar l'Escale à Drancy ; que le moyen sera rejeté ; b) sur le détournement de procédure ; les

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, Marie-Noëlle C... relaxée et l'appel de la société AIT déclaré irrecevable comme tardif ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 22 et 26 de la délibération n° 98-189/APF du 19 novembre 1998, tels que modifiés et réglementant l'information

; que pour cet examen, ils ont pris connaissance du poids et constaté le dépassement de la charge utile par véhicule ; qu'il peut être considéré que l'examen de ces documents permettant la prise de connaissance

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du

saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés