DU 8 JANVIER 1965, VIOLATION EGALEMENT DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES ARTICLES 5,7 ET 1 DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANT, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

PAR TOUT OUVRIER Y PARTICIPANT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN PRESCRIVANT UN TEL TRAVAIL SUR UN BALCON QUI, BIEN QUE DONNANT SUR LE VIDE, ETAIT, EN CONTRAVENTION

janvier 1965, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit de blessures involontaires et des contraventions connexes au décret du 8 janvier

de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 149, alinéa 2 du décret du 8 janvier 1965, L. 263

du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X.

du 8 janvier 1965, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que M.

n° 65-48 du 8 janvier 1965, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une peine de 2 000 francs d'amende pour

AVANT LE 8 JANVIER 1966 ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ; SUR L'ACTION CIVILE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, QUI SERAIT PREALABLE

DU 14 JANVIER 1958 POUR PRETENDRE A L'APPELLATION D'ORIGINE "GRUYERE DE COMTE", SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 AVRIL 1955 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES; QUE TOUTEFOIS LES

65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs,

160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963

160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963

65.48 du 8 janvier 1965, 5, 463 et R. 40-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable

ainsi que des infractions aux articles 2, 3 et 22, alinéas 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965 visant la résistance et la stabilité des matériels mis à la disposition des travailleurs et la vérification

PARTIE CIVILE LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARANT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ANTERIEURES AU 8 JANVIER 1966; DECLARE

n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 9 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite la contravention de non-communication

a édicté, en outre, que tous autres signes ou symboles non prévus par les dispositions de l'arrêté ne devaient être incorporés dans les plaques d'immatriculation et l'arrêté du 7 juin 1967, articles 8

du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, défaut de motifs et manque de base légale