pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Lemarchand a notamment été poursuivi et condamné pour dix contraventions aux règles du

), utilisation d'une feuille ayant déjà servi (7 contraventions), transports sans faire réparer l'appareil chronotachygraphe de contrôle des conditions de travail installé dans le véhicule (2 contraventions

, a déclaré les exposants coupables de la contravention de non respect du repos dominical, a condamné M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 22 novembre 1994 qui, pour contravention à deux plans de chasse du grand gibier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé

Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement de première instance et, évoquant, a déclaré le prévenu coupable de la contravention

doivent être mentionnées sur la partie gauche de l'avis de contravention, à peine de nullité ; qu'en décidant, néanmoins, que l'avis de contravention, qui faisait référence à des textes erronés, n'était

établi le 5 septembre 1998 par quatre gardiens de la paix ; " aux motifs que " Bruno X... indique que celui-ci (le rapport de contravention) n'a pas été rédigé en sa présence et que ses déclarations

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2000, qui, pour contraventions de violences, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs avec sursis

de voie de fait à l'encontre de Gérard X... ; "au motif qu'il aurait déversé du mazout dans les citernes d'eau potable de celui-ci ; "alors, d'une part, que la contravention prévue à l'article R.

européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la contravention

, d'une part, que les peines contraventionnelles encourues sont l'amende, les peines restrictives de droit, les sanctions-réparation et, d'autre part, que constituent des contraventions de cinquième classe

qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales ; que l'emploi de salariés en méconnaissance de la règle du repos hebdomadaire dominical ne constitue pas une telle contravention et que, dès

de stationnement sur emplacement réservé à certaines catégories de véhicules, de deux contraventions de stationnement sans acquitter de redevances réglementaires, d'une contravention de dépassement du

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1998, qui, pour délit de fuite, contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné

Hoang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour contravention de fausse déclaration d'origine, l'a condamné à une amende

Le 31 août 2017, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], au nom de la société MB2C a été verbalisé pour excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité, le 2 septembre 2017

, un nouvel avis de contravention a été dressé le 28 septembre suivant pour défaut de transmission de ces informations. 4.

, un nouvel avis de contravention a été dressé le 26 avril 2017 pour défaut de transmission de ces informations. 4.