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135 876 résultats pour « contrats spécifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372217cd580146773fa231

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

. ; que la rémunération était fixée à 200 000 francs outre TVA par enregistrement, payable à la société Les Films de la reine blanche ; qu'en exécution de cette convention, deux contrats spécifiques

Source officielle

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CC

civ2

613724c1cd5801467741817e

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

. ; que cette association a souscrit, pour le compte de ses adhérents, auprès de la société Drouot, puis, à compter de 1996, auprès de la société L'Equité (l'assureur), plusieurs contrats dont un contrat

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183ed

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Philippe X... un contrat spécifique aux personnes séropositives porteuses du VIH ; que l'article 1 du contrat précise les caractéristiques des prêts pouvant être assurés ; que les prêts doivent avoir une

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045063978

—

13 décembre 2021

13 décembre 2021

ACCORD REPRISE ANCIENNETE CONTRATS SPECIFIQUES

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000023157719

—

—

—

Accord du 29 janvier 2010 relatif aux contrats spécifiques

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005655151

—

—

—

Avenant du 8 juillet 2004 relatif à la mise en place de contrats spécifiques

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000045953092

—

22 juin 2022

22 juin 2022

Accord du 1er février 2022 relatif aux contrats spécifiques dans le secteur du transport de déménagement

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000022058801

—

6 avril 2010

6 avril 2010

Avenant n° 3 du 23 octobre 2009 à l'accord du 8 juillet 2004 relatif aux contrats spécifiques

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005655215

—

—

—

Avenant du 28 février 2006 à l'accord du 8 juillet 2004 relatif à la mise en place des contrats spécifiques

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000021372674

—

—

—

Avenant n° 2 du 10 juillet 2009 à l'accord du 8 juillet 2004 relatif aux contrats spécifiques (art. L. 6325-23 et L. 6325-24 du code du travail)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01488

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

étaient irréguliers, faute de comporter la mention de cette qualification ou de faire référence aux dispositions légales relatives à ce type de contrat spécifique, pour les requalifier en contrat à durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303014_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des " accords-cadres et contrats spécifiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01128

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

qu'un contrat spécifique avait été conclu le 18 octobre 2004 quant au conditionnement du moteur confié par la société Air Méditerranée et à son chargement, s'est néanmoins fondée, pour juger que la société

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b0a6

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

des placements en assurance, que ce dernier agissait dans le cadre de ses fonctions, peu important que les remises d'argent aient été effectuées en espèces, l'absence d'affectation de ces sommes à un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100056

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

retient que « dans l'exemplaire de la convention d'ouverture de compte signée par les parties, la case « découvert : vous disposez d'un découvert autorisé d'une durée inférieure à trois mois, selon contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301512

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

qu' « aucun contrat spécifique avec le Syndicat des copropriétaires n'a été signé » tout en estimant « que le Syndicat des copropriétaires ne produit aux débats aucun élément permettant de démontrer que

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44f5f

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise constitue un contrat spécifique ne rentrant ni dans la catégorie des contrats de vente, ni dans celle des contrats de prestation de services et n'est donc pas

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44cb3

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

Y... à Indiamex pût être l'un des contrats spécifiés à l'article 408 du Code pénal et qu'il n'imposait pas au juge civil de décider que la convention de " remise en confié ", qui ne correspondait, du fait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200354

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

Il a tous pouvoirs pour interpréter les statuts, contrats et règlements de l'Institution », déduit exactement, peu important que Mme X... n'ait pas souscrit le contrat spécifique entreprise, que, si le

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CC

soc

613722bccd58014677400d2b

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

de travail particulier conclu par écrit et précisant leur statut spécial de producteurs salariés tel que défini par cette annexe et qu'en appliquant à M.

Source officielle