de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à cette société.

contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements est-elle, pour les contrats

de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d'un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à la société ; que relèvent de la notion de produit au sens de l'article 2, sous

[W], et tendant au paiement d'une créance d'un montant de 598 euros découlant d'un contrat de crédit à la consommation ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il retenait que l'action de la banque contre M.

de crédit à la consommation, soumis aux dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un contrat

X... en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque La Hénin en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel

(Aix-en-Provence, 14 février 1995) a déclaré irrecevable l'action de cette banque et annulé la saisie-arrêt ; Attendu qu'en conférant au tribunal d'instance la connaissance des litiges nés des contrats

surendettement des particuliers, à l'exception de celle concernant la société Cofica qu'il a exclue du tableau des recommandations pour cause de forclusion ; que, pour obtenir paiement de sa créance, née d'un contrat

Par un jugement du 8 décembre 2014, le tribunal de grande instance d'Evry a condamné Mme A à payer à la société Laser Cofinoga la somme de 29 731,69 euros, au motif que le contrat de crédit à la consommation

dans sa rédaction antérieure au 11 décembre 2001, applicable en la cause, que les actions relatives aux contrats de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

A... conteste une lettre de relance notifiée par voie de commissaire de justice en vue du recouvrement d’un solde impayé de crédit bancaire pour un montant de 9 977,52 euros.

que le contrat de crédit à la consommation n'est pas régi par les dispositions du Code civil mais par celles du Code de la consommation, qui n'obligent pas le créancier à délivrer une mise en demeure,

[J] [G] un contrat de crédit à la consommation affecté à l'acquisition d'un véhicule pour un montant en principal de 10.070 euros remboursable en 60 mensualités de 191,84 euros moyennant un taux d'intérêt

[N] [J] de sa demande de requalification du contrat en crédit à la consommation et de ses demandes subséquentes, - de débouter M.

Il a été produit le contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le tableau d’amortissement, l’historique, le décompte et les pièces nécessaires à l’établissement d’un contrat de crédit à la consommation

L'article 14 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil dispose

L'article 14 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil dispose

subsidiaire, - de constater que Mme [N] n'a jamais apposé sa signature sur l'offre préalable de crédit et qu'aucun des époux n'a conclu de contrat de crédit à la consommation avec la société DOMOFINANCE