la liant à la société Bergerat Monnoyeur, actuellement dénommée société Eneria et d'avoir rejeté sa demande contre cette société, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise, et non

INUTILISABLE ET QUE LES SOCIETES GUIGOU ET VERON ONT RECLAME A LA SOCIETE PONCET LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES ACTIONS RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Entreprise évincée d'un appel d'offres restreint - Erreur manifeste d'appréciation - Absence

X..., maître de l'ouvrage, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un pavillon avec la société Maisons Jaurès, et un contrat d'entreprise pour l'exécution des travaux de menuiserie

supplémentaires ou d'erreurs de métrés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat

Fieschi de contrat d'entreprise et de les avoir condamnées à lui verser une provision alors, selon le pourvoi, que le contrat d'entreprise est une convention par laquelle une personne charge un entrepreneur

Z..., qui soutenait avoir été lié aux époux Y... par un contrat de travail et non par un contrat d'entreprise, a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du conseil de prud'hommes; Attendu

Le 11 mars 2014, la société Guintoli a conclu avec le GIE un contrat d'entreprise extérieure confiant à ce dernier les travaux nécessaires à l'exploitation de la carrière. 4.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mars 2004) et les productions, que la Société française des habitations économiques (le maître de l'ouvrage) a conclu avec la société Giobbini un contrat

attaqué (Paris, 10 novembre 1992), qu'en 1986 la société d'Exploitation Hôtelière et Touristique Paris Lilas (SEHT Paris Lilas) a conclu avec la société GTM Bâtiment et Travaux publics (GTM-BTP), un contrat

A..., et un contrat d'entreprise conclu avec M.

soutenu que les sociétés Ateliers de Nissan et Bio-alternative n'avaient conclu qu'un contrat d'entreprise ; Attendu que la société Bail équipement reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 juin 2006), que les époux X..... qui avaient signé avec la société Constructions comtoises, le 13 juillet 1999, un contrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Conform métal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

pas un contrat d'entreprise, ainsi que le soutenait la société CGC entreprise, ont invoqué la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 2018), se prévalant d'une créance de restitution d'un acompte versé, le 20 juin 2014, sur le prix d'un contrat d'entreprise conclu avec la société de services

motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la détermination en commun par les parties des caractéristiques techniques de la chose suppose l'existence d'un contrat

X..., ni contre la société ENA, qui n'était pas partie au contrat d'entreprise, ni contre la société Meublena, qui n'était qu'une entreprise franchisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé