AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fd87355a0cd583f5e4e29d0
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Par ailleurs, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier
Source officiellePage 1 sur 962
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01050
27 juin 2018
27 juin 2018
relatives à la durée du travail pendant les périodes effectivement travaillées; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet,
Source officielle