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19 240 résultats pour « contrats à durée déterminée successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd87355a0cd583f5e4e29d0

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par ailleurs, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01050

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

relatives à la durée du travail pendant les périodes effectivement travaillées; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00453

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Royal Martinique              , en qualité de technicienne de surface, par des contrats à durée déterminée successifs, dont le premier était daté du 1er octobre 2007, Mme Y... épouse Z... a été engagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00551

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[C] a été engagé par la société Phone City du mois d'avril 1995 au mois d'août 2004 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f315a

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

à durée déterminée successifs du 7 janvier au 6 mai 1985, puis du 7 mai au 6 juillet 1985 ; qu'elle a de nouveau été employée du 10 juillet au 10 octobre 1985 ; Attendu que la société fait grief au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01294

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[G] [G] a été engagé en qualité d'assistant de vente par la société Proseca aux droits de laquelle vient la société Argedis, suivant quatre contrats à durée déterminée successifs à compter du 5 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

; qu'en examinant si le recours aux contrats à durée déterminée successifs était en l'espèce justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

selon lesquelles la salariée avait été engagée par l'association Ardeur par au moins cent-onze contrats à durée déterminée successifs, exécutés sous forme de contrats de mise à disposition pour réaliser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y..., dans le cadre d'engagements à la journée, en qualité de consultant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7215

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

à durée déterminée des 29 juin 1982 et 20 décembre 1982, puis en qualité d'animateur en vertu de contrats à durée déterminée successifs du 26 septembre 1983 au 11 octobre 1985 ; qu'à cette date, son contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9e2739327dc4feb37f

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

terme du contrat à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00365

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01200

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[P] a été engagé par la société SSP Méditerranée (la société) en qualité d'agent de prévention et de sécurité, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée successifs à compter du 1er juillet 2009

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01951

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

En cas d'embauche définitive à l'issue d'une succession de contrats à durée déterminée, seule l'indemnité afférente au dernier contrat n'est pas due.

Source officielle
CC

civ1

613723aacd5801467740cab6

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par contrats à durée déterminée successifs par le GFA Merseguer pour l'exploitation de vergers jusqu'en décembre 1993 ; que son employeur lui a alors fait

Source officielle
CC

civ1

613723aacd5801467740cab7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par contrats à durée déterminée successifs par le GFA Merseguer pour l'exploitation de vergers jusqu'en janvier 1994 ; que son employeur lui a alors fait

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00597

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), Mme [Y] a été engagée, à compter du 16 novembre 2006, par la société TV5 Monde par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, en qualité de monteur

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3ac

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été employée par la société Rocasud, en qualité de serveuse, en vertu de deux contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01236

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

à durée déterminée successifs puis, à compter du 9 juillet 2007, selon contrat à durée indéterminée ; qu'occupant les fonctions de pilote de production/PPDC, elle a saisi la juridiction prud'homale de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Elle était par suite embauchée sous contrats à durée déterminée successifs, renouvelés tous les ans de 1996 jusqu'à 2015, tantôt en raison d'un surcroît d'activité, tantôt dans le cadre de contrat à durée

Source officielle