La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires.

La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. / L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires.

La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat.// L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le recteur de l'académie de Rennes : 2.

A hauteur d'appel, elle a demandé l'annulation de l'article 13 des conditions générales du contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de transport, aurait été suspendu à l'égard de la société Calsina jusqu'au 17 juillet 2015, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12

La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. /L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires.

La société [...] a assigné la société Prophal en résolution du contrat non intégralement rempli, en paiement d'une partie du prix du marché inachevé et en indemnisation de son préjudice.

La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. / L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires.

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, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres ; que l'article L. 113-3 de ce code qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié

que le contrat souscrit par Nicolas C... n'était pas suspendu à la date du 17 février 1991, jour de l'accident ; il convient de constater qu'appliquant les conditions générales du contrat, la compagnie

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Mme B C, titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en tant que médecin chargé de procéder au contrôle médical des migrants appelés

Par un contrat signé le 8 septembre 2021, M.

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