AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372378cd5801467740a347
23 mai 2000
23 mai 2000
assureur d'assurer un risque afférent à un événement de force majeure, n'encourt aucun des griefs du moyen dès lors qu'il est fondé sur une interprétation nécessaire, partant souveraine, des clauses d'un contrat
Source officiellePage 1 sur 1089
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201394
26 octobre 2017
26 octobre 2017
X... a déclaré le 20 septembre 2010 le vol de son véhicule à son assureur, la société Matmut (l'assureur) ; que ce dernier lui ayant opposé la clause du contrat d'assurance stipulant qu'est déchu de tout
Source officielle