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21 766 résultats pour « contrat n'en stipulant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372378cd5801467740a347

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

assureur d'assurer un risque afférent à un événement de force majeure, n'encourt aucun des griefs du moyen dès lors qu'il est fondé sur une interprétation nécessaire, partant souveraine, des clauses d'un contrat

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201394

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... a déclaré le 20 septembre 2010 le vol de son véhicule à son assureur, la société Matmut (l'assureur) ; que ce dernier lui ayant opposé la clause du contrat d'assurance stipulant qu'est déchu de tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Se prévalant des clauses prévues aux articles 2 et 4 des conditions générales du contrat d'inscription, stipulant que le contrat a une durée déterminée égale à l'entier cycle de formation sans possibilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00575

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

société CEFI qu'une partie des matériels loués ; que la société CEFI a réclamé à la société Ardissa le paiement de factures correspondant à l'indemnité prévue à l'article 10.3 du contrat-cadre, stipulant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200420

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

La garantie étant subordonnée à l'existence d'une effraction, et le véhicule assuré ayant ultérieurement été retrouvé en bon état, sans trace d'effraction, l'assureur, se prévalant d'une clause du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100957

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

manifestement inapplicable à une action de nature délictuelle exercée dans le cadre d'une convention d'affacturage et fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, non sur le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00451

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2021) et les productions, le 26 mai 2011, la société Le Govic a conclu avec la société GE Capital Factofrance, devenue Factofrance (l'affactureur), un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00403

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2020), la société Offset feuilles du Nord a conclu le 30 janvier 2008 avec la société CM-CIC factor, devenue Crédit mutuel factoring (l'affactureur), un contrat

Source officielle
CC

comm

6137208bcd580146773eb680

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

D... et Mme Y... ont acquis la majorité des parts de la société CMA, le contrat d'acquisition stipulant l'annulation de la cession au cas où le concordat "qui serait proposé" sur des bases énoncées dans

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470e3

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la banque Worms, cessionnaire selon un " bordereau Dailly " de la créance de la société Sud Marine, résultant de l'exécution d'un contrat

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40339

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

RESULTANT DE L'INONDATION PROVOQUEE PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION QUI S'ETAIT PRODUITE ALORS QU'IL TENAIT DE LA DEBOUCHER AVEC UN TISONNIER ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE DU CONTRAT

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a75

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

UN LOT DE PORCELETS EN VUE DE LEUR ENGRAISSEMENT; QU'A CET EFFET, LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT D'ELEVAGE FIXANT LEURS DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS; QUE LE TROUPEAU, ATTEINT DE PESTE PORCINE

Source officielle
CC

soc

613724a0cd58014677417101

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat

Source officielle
CC

civ2

613720a9cd580146773ed1e7

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

-T.L.I. à payer la somme réclamée sur production de la facture des Transports N., alors qu'en omettant de s'expliquer sur la portée d'une clause du contrat qui, stipulant que le règlement des factures

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CC

civ1

607940e49ba5988459c3f802

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES FONDEE A OPPOSER A SON ASSURE SOURP LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES STIPULANT LA DECHEANCE DE LA

Source officielle
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civ1

6079410c9ba5988459c40079

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON PREMIER ALINEA L'ETENDUE DE LA GARANTIE QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a24

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QU'AUCUNE CRITIQUE N'ETANT FORMULEE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c4177b

Cassation

22 octobre 1974

22 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FELDEN, QUI AVAIT CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT LE VERSEMENT D'INDEMNITES

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55944

Cassation

5 mars 1975

5 mars 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BARRAUX A ETE ENGAGE COMME PILOTE DE LIGNE PAR PETRELLUZZI, EXPLOITANT DE LA COMPAGNIE AIR-ANTILLES SUIVANT CONTRAT ECRIT STIPULANT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01080

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Attendu que les sociétés M7 Group et Eviso font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de juridiction ne peut être opposée à un tiers au contrat

Source officielle