une officine de pharmacie à Bayonne, a acquis en 1994, la moitié du capital de la société Pharmacie de Montbrun située à Anglet, à 2,9 kilomètres de son ancienne pharmacie ; que la cour d'appel a constaté

lorsqu'une telle renonciation porte sur une obligation essentielle du contrat ; qu'en estimant que la demande de résolution du contrat formée par la venderesse, Mme X..., était irrecevable en contemplation

X... de percevoir une commission ; alors, d'autre part, que le contrat formé entre la société Sercobel et M.

X... un fonds de commerce de carosserie ; que, par arrêt du 3 février 1988, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat formée par M.

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 25 154,94 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la clause "durée" stipulée dans les conditions générales de vente annexées à chacun des contrats

le transporteur a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, que le contrat formé entre la société

signé les 12 et 13 juin 1997 avec la société Sine Fines avait formalisé cet engagement ; que le Groupe TSE qui, conformément au contrat formé avec la société Sine Fines avait demandé une attestation au

, la cour d'appel a dénaturé le contrat formé par la société Sogeloc, dans son loyer comme dans la superficie mentionnée et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'était

Par jugement en date du 14 novembre 2024, le tribunal de commerce de Vienne a : -prononcé la résolution du contrat formé entre la société De Benedittis et la SASU La boulangerie De Pierre par la commande

Y... en considération de ces relevés de ventes contestés, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 12 du contrat formé entre les parties stipulant

X..., formée par celui-ci en appel, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait à aucun moment formé une telle demande en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

le jugement qui a confirmé l'ordonnance, prononcé la résolution du contrat à ses torts exclusifs et l'a condamnée à des dommages-intérêts ; Mais attendu que le jugement, en statuant sur la demande

[N] n'était pas fondé à opposer une prescription quinquennale à la demande de requalification du contrat formée par Mme [M], qui était encore son épouse en première instance, ainsi que cela résulte des

d'approvisionnement exclusif insérée dans le contrat formé entre la Sté KARLSBRAU France et la Sté LA FARIGOULETTE et la nullité subséquente du contrat ; que toutefois, la cour d'appel n'a pas recherché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE

X... a conclu avec la société de droit saoudien Saudi-Oger un contrat de travail prenant effet le 13 septembre 1984, pour une mission de 12 mois à Riyad ; que, rentré en France en congé détente le 20 mars

délivrer assignation à la SA, [E], [K], d'avoir à comparaitre à notre audience du 9 Juillet 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles 1217, 1224 et 1226 du Code civil, Prononcer la résolution du contrat

déboutée de son action alors que le médecin aurait inversé la charge de la preuve et manqué à son égard à son obligation de sécurité et d'assistance ; Mais attendu, d'abord, que s'il est exact que le contrat