El X... avait pris l'initiative de rompre le contrat de qualification dès le 13 septembre 2000 sans que l'organisme de formation habilité sous le contrôle duquel il se déroulait ait pu intervenir pour

salarié de poursuivre son contrat de qualification avec un autre employeur ; qu'en effet, le contrat de qualification exige l'accord de la direction départementale du Travail et ne peut être conclu qu'avec

le service du minitel rose, ne bénéficiait plus de l'agrément de l'Etat pour conclure un contrat de qualification ; que Mlle X... a alors estimé que le contrat de travail avait été rompu par la société

de qualification, acquérir une formation complémentaire, qu'il a donné un effet rétroactif à ce contrat de qualification, que les parties ne se sont jamais placées sur le terrain du contrat à durée indéterminée

X... a été engagé le 2 mars 1992 en qualité d'employé de libre service, en vertu d'un contrat de qualification conclu pour une durée de vingt-quatre mois, par la société Malherbe-distribution, dont son

de mission par son employeur; que la salariée, s'estimant victime d'une rupture abusive et anticipée de son contrat de qualification, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le Centre d'information

l'expiration de son contrat ; que, par jugement du 9 août 1994, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de qualification en contrat

Y..., artisan coiffeur, pour préparer un brevet professionnel de coiffure, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; qu'à l'échéance du terme, elle a saisi la juridiction prud'homale

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, en date du 3 décembre 1991, ayant refusé d'enregistrer en tant que contrats de qualification deux contrats conclus avec Mlle

reparu au travail à compter du 25 juillet 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2002 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de qualification à la date du 26 juillet

de qualification et d'enregistrement d'un contrat de qualification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y... selon contrat de qualification du 18 octobre 1999, a été licenciée le 14 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le contrat était un contrat à durée

X... en qualité de chauffeur-ambulancière, par contrat de qualification d'une durée de deux ans, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 août 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 septembre 1993) que la société SIVHA a conclu avec Mme X... à compter du mois de décembre 1990 un contrat

X..., entrepreneur de transport taxi-ambulance, par un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée de deux ans en vue d'acquérir une formation d'ambulancière ; qu'un différend, dont l'inspecteur

X... a été embauché le 6 novembre 1989 par contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en tant que dessinateur; que, par lettre du 27 octobre 1990, le contrat a été rompu pour faute grave; Attendu

substitue au contrat de qualification lorsque celui-ci n'est pas conforme aux dispositions législatives et règlementaires qui le régissent et qu'aucune régularisation postérieure n'est intervenue ;

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1995), que Mlle Y... a été embauchée le 1er décembre 1991 par Mme X..., selon un contrat