(la société CGA) a conclu avec la société Supinfor un contrat d'affacturage ; que pour l'exécution de ce contrat, la société Supinfor a ouvert un compte courant dans les livres de la société CGA ; que

) a conclu un contrat d'affacturage avec la société Factofrance Heller, devenue GE Factofrance (la société d'affacturage) ; qu'ayant prélevé des sommes sur le disponible de son compte courant par anticipation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat

d'affacturage avec la société Crédit agricole Leasing et Factoring (l'affactureur). 2.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 novembre 1988), que, subrogée dans les droits du créancier par l'effet d'un contrat

Houillon ; que, le 4 novembre 1997, la société de Pra a résilié le contrat d'affacturage ; que la société P.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation d'un contrat d'affacturage conclu entre la société Y... et la société

judiciairement à la société Annunziata France la somme de 1 168 219,99 francs, montant de trois factures établies par la société Compagnie commerciale Lincoln (CCL), dont elle est subrogée à la suite d'un contrat

K..., exerçant l'activité de moellonage, a conclu, le 29 septembre 2014, un contrat d'affacturage avec la société Compagnie générale d'affacturage (la société CGA), devenue la société générale de factoring

B... s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 300 000 euros, envers la société Natixis Factor (l'affactureur) des engagements stipulés dans le contrat d'affacturage souscrit le 20 avril 2006 par

X..., le 30 octobre 1989, une facture portant mention d'un contrat d'affacturage avec la Banque française du commerce de l'océan indien (BFCOI); que la BFCOI a assigné M.

d'affacturage conclu entre les parties est autonome par rapport à la procédure collective et que c'est à tort que le juge des référés s'est déclaré compétent au motif que la poursuite du contrat d'affacturage

), qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société, a assigné la SCP Mizon-Thoux, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur), en paiement des sommes versées directement à

NORMANDIE ouvert dans le cadre du contrat d'affacturage ; que l'article H1 dispose en effet que « les factures non réglées peuvent être débitées au compte courant du client 60 jours après leur échéance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1999) que la Banque Sofirec qui avait conclu un contrat

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 2014), qu'en application d'un contrat d'affacturage, la société SPK-MF a transmis

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'engagement de la caution, représentant légal de la société, portait expressément tant sur le contrat d'affacturage que sur d'éventuels

Le 9 juillet 2018, le contrat d'affacturage est devenu le « Contrat créance pro optimal n°00609 ».