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109 103 résultats pour « contrat d'adaptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bdcd580146773f6bc5

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

X... a été engagé par la société Pidou le 15 juin 1987 en vertu d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée d'un an et qu'il a été licencié le 18 avril 1988 ; Attendu que pour condamner

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CC

soc

61372194cd580146773f4f6e

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Z... a été employé par la Société Carrosserie Le Dauphin suivant contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée de douze mois, à compter du 27 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement

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soc

6137218dcd580146773f4b5b

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mai 1988), que Mlle Y..., engagée le 1er novembre 1986 en vertu d'un contrat

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CC

soc

61372212cd580146773fa00f

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Y..., engagé le 27 mai 1987 par la société La Française de protection et de sécurité, en qualité d'agent de surveillance, suivant contrat d'adaptation à un emploi, a été licencié pour motif économique

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soc

61372248cd580146773fbb11

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... a été embauché le 1er novembre 1990, suivant contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée d'un an ; que, le 28 octobre 1991, soutenant que l'employeur ne lui avait pas dispensé la formation prévue

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soc

613721aecd580146773f605d

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 octobre 1989), que Mlle X... a été embauchée le 12 janvier 1987 par la société Imprimerie Aujard Blanchod en qualité de secrétaire de correction par contrat

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soc

613721cacd580146773f75fd

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1990), que Mme X... a été engagée le 26 janvier 1987 par la société Librairie des arcades en qualité de vendeuse en vertu d'un contrat

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soc

613722a0cd580146773ff52e

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 23 novembre 1992), que Mlle X... a été engagée le 20 janvier 1988 par la société Guizard, par contrat

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soc

61372208cd580146773f9ae4

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Y... a été engagé par contrat d'adaptation à un emploi, le 30 janvier 1987, par M.

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soc

613721c6cd580146773f72b2

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

X... a été engagé par la société Sodimage à compter du 27 janvier 1987 par contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée en qualité de stagiaire adjoint de direction ; qu'il a été licencié le

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soc

6137221fcd580146773fa65e

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 1990), que Mme A... a été embauchée par la société Sedan distribution, suivant contrat

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965586

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

sont relatives à la durée de la formation en alternance consentie au bénéficiaire du contrat ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que les contrats d'adaptation à l'emploi ne peuvent

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soc

61372193cd580146773f4e67

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Y... le 1er janvier 1987 en qualité d'ouvrier arboricole suivant un contrat d'adaptation prévoyant une période de formation de vingt quatre mois ; que M.

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soc

613722a2cd580146773ff69d

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

X... est entré au service de la société Fix Pierre 2000 le 1er mai 1991 en qualité d'aide-magasinier et qu'il a conclu avec la société un contrat d'adaptation à l'emploi le 10 mai 1991 comportant une période

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soc

613721b7cd580146773f6707

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 avril 1989) que la société Sotourdi a engagé Melle X... à compter du 23 juillet 1987 suivant un contrat

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cr

6079a8d59ba5988459c4f112

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

abstenu d'informer et de consulter le comité d'établissement et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'occasion de la conclusion avec de jeunes salariés, précédemment sous contrats

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soc

61372212cd580146773fa016

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1989) que Mme X... a été embauchée par la société Agence de presse Ayzac, en qualité d'animatrice radio, par contrat

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soc

6079b1db9ba5988459c53d47

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1 et L. 122-3-13 du code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après contrat

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soc

61372276cd580146773fd511

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

X..., suivant contrat d'adaptation à l'emploi de technicien de laboratoire "polyvalent", pour une durée de douze mois, avec le coefficient 270 de la classification des emplois de la convention collective

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soc

61372517cd5801467741ae81

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

comme secrétaire comptable dans le cadre d'un contrat d'adaptation conclu pour la période du 23 octobre 2003 au 10 septembre 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir

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