collective nationale des cabinets de courtage en assurances ; 2°/ que loin d'exclure les commissions de l'assiette de la rémunération minimale annuelle, l'article 22 de la convention collective applicable

insubordination caractérisée, le salarié n'ayant pas accompli la prestation de travail attendue par l'employeur, et n'ayant pas plus respecté la procédure prévue pour les autorisations d'absence, en contradiction

de travail hebdomadaires, soit 2 heures supplémentaires par semaine qui ne lui ont pas été payées ; que l'employeur ne procédait à aucun contrôle des heures effectuées par les salariés en totale contradiction

collective, par une ou plusieurs vacations complémentaires, conformément à la possibilité offerte selon elle par l'article 7.07 de la Convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité

collective, par une ou plusieurs vacations complémentaires, conformément à la possibilité offerte selon elle par l'article 7.07 de la Convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité

Elle souligne que, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, les dispositions de l'article 33 de la convention collective applicable exigeant l'existence de deux sanctions préalables à la mesure de

avec l'article 4. 5 de la convention collective nationale de la Mutualité du 31 janvier 2010 qui sous le titre « Mutations » indique : « Des mutations volontaires peuvent avoir lieu entre organismes

l'agence et de son maintien dans l'ignorance de l'adresse de son transfert, et d'être déposé n'importe où au retour de mission, et de se voir refuser la communication de ses feuilles de route en contradiction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

collective de travail applicable à la disposition du personnel et qu'un avis est affiché dans tout établissement soumis à l'application d'une convention collective ; que le conseil de prud'hommes, qui

collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en vigueur ou de l'application

PAR ARRETE, ET QUE SON TEXTE EST EN CONTRADICTION AVEC LA CONVENTION DU 24 JUIN 1968 ; "ALORS QUE D'UNE PART UNE CONVENTION COLLECTIVE EST APPLICABLE SANS ARRETE D'EXTENSION LORSQUE L'EMPLOYEUR EST

Le 7 avril 1998, la société GOTHEIL a embauché Monsieur Y... en qualité de directeur commercial au statut cadre, coefficient 500 de la Convention Collective de l'Industrie Textile, avec une rémunération

La convention collective applicable était celle de l'immobilier.

période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures pouvant y être substituée par une convention ou un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement ; que cependant

collective immobilier" ; qu'en se fondant sur le fait que les bulletins de paie de Mme X... pour les mois de janvier à mai 1977 portaient mention de la convention collective de l'immobilier pour en déduire

, à une majoration de 33 %, est entré en application le 1er janvier 2002 ; que ses dispositions relatives au traitement des quatre premières heures exécutées au-delà de la 35eme heure ne sont en contradiction

collective ; qu'en déboutant celui-ci de sa demande tendant au bénéfice de la totalité des points de responsabilité institués par la convention collective motif pris du caractère contractuel de cet avantage