Cour de Cassation · cr — 5 décembre 1972

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER AVRIL 1971, L'AYANT CONDAMNE A DIVERSES AMENDES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 5, DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE LE 8 AVRIL 1957, 2 DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL APPLICABLE AUX SALONS DE COIFFURE ;



"AU MOTIF QUE SI LE SALON DE COIFFURE PAR LUI EXPLOITE FAIT PARTIE D'UN SEUL ET MEME CENTRE COMMERCIAL, IL NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN SALON EXPLOITE DANS UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES, DES LORS QUE DANS LEDIT CENTRE CHACUN DES COMMERCANTS GARDE SA PERSONNALITE PROPRE ET SE TROUVE INSCRIT INDIVIDUELLEMENT A L'URSSAF, CE QUI INTERDIRAIT TOUTE ASSIMILATION, QUELLES QUE SOIENT "LES ANALOGIES D'ORDRE ECONOMIQUE" SUCEPTIBLES D'ETRE RELEVEES PAR AILLEURS ;



"ALORS QUE, DES L'INSTANT OU IL ETAIT ADMIS QUE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE L'ARTISAN EXERCANT SA PROFESSION DANS UN CENTRE COMMERCIAL ETAIT EXACTEMENT IDENTIQUE A CELLE D'UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES, CET ARTISAN DEVAIT, COMME CELUI-CI, ETRE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL" ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR X... EXPLOITE DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES UN SALON DE COIFFURE QUI, BIEN QUE SITUE DANS UN "CENTRE COMMERCIAL", CONSTITUE UNE ENTREPRISE AUTONOME "INDIVIDUELLEMENT INSCRITE A L'URSSAF" ;



 QU'A L'OCCASION DE LA PRESENTE POURSUITE, EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, IL A POURTANT PRETENDU ECHAPPER A L'APPLICATION DES REGLES SPECIALEMENT EDICTEES POUR LES SALONS DE COIFFURE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN SOUTENANT QUE, LES CLAUSES DE SON BAIL L'OBLIGEANT A RESPECTER LES HEURES D'OUVERTURE AINSI QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL, LA REGLEMENTATION APPLICABLE A SON ETABLISSEMENT NE POUVAIT ETRE QUE CELLE CONCERNANT LES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES ;



ATTENDU QUE CE MOYEN DE DEFENSE A ETE A BON DROIT ECARTE ;



QU'EN EFFET, LES SALONS DE COIFFURE SONT, EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, RANGES DANS UNE CATEGORIE DISTINCTE DE CELLE DES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES ;



 QUE LA JUXTAPOSITION A L'INTERIEUR D'UN MEME "CENTRE COMMERCIAL" DE PLUSIEURS MAGASINS SPECIALISES NE SAURAIT FAIRE DE LEUR REUNION UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES ;



 QU'ENFIN LES CLAUSES DU BAIL COMMERCIAL CONCLU PAR LE DEMANDEUR N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE DISPENSER CET EMPLOYEUR D'EXECUTER LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DE SES SALARIES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 31 A ET SUIVANTS, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 AVRIL 1957, DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU UNE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA REPARTITION DE LA DUREE DE PRESENCE DU PERSONNEL DANS LES MAGASINS DES SALONS DE COIFFURE DE LA REGION PARISIENNE ;



"AU MOTIF, D'UNE PART, QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 11 NOVEMBRE 1938, ETENDUE PAR ARRETE DU 23 AVRIL 1942, A ETE DENONCEE LE 6 AOUT 1958, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR L'AVENANT REGIONAL DU 27 MAI 1957, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 24 JUIN 1968 N'A PU AVOIR POUR EFFET D'ABROGER, FAUTE D'AVOIR FAIT ELLE-MEME L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, AUQUEL SONT SUSPENDUES CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT CONTRAIRES A L'AVENANT DU 27 MAI 1957, EN VERTU D'UNE NOTE DU TEXTE DE LADITE CONVENTION ;



"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE D'EXTENSION N'AYANT D'EFFET QU'EN FONCTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI SERT DE SUPPORT, LA SEULE SIGNATURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE, LORSQU'ELLE COMPORTE DES STIPULATIONS QUI CONTREDISENT CELLES DE LA PRECEDENTE, REND NECESSAIREMENT CADUQUE CETTE DERNIERE AINSI QUE L'EXTENSION DONT ELLE A FAIT L'OBJET, AU MOINS AU REGARD DES EMPLOYEURS AFFILIES AUX SYNDICATS PATRONAUX SIGNATAIRES DE LA NOUVELLE CONVENTION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER, POUR APPRECIER SI LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT OU NON APPLICABLE ET AVAIT OU NON RENDU CADUQUE, AU REGARD DU PREVENU, LA PRECEDENTE CONVENTION ET L'ARRETE PRONONCANT L'EXTENSION DE CETTE DERNIERE, SI LE PREVENU FAISAIT OU NON PARTIE DES ORGANISATIONS PATRONALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 24 JUIN 1968 ;



"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOTE FIGURANT SOUS L'ARTICLE 7 DE LADITE CONVENTION NE FAISANT PAS PARTIE DE CETTE DERNIERE, MAIS PROCEDANT SEULEMENT DE SON INTERPRETATION PAR UN TIERS, NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME SUBORDONNANT L'APPLICATION DUDIT TEXTE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN ARRETE D'EXTENSION ;



"AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DU 24 JUIN 1968 SONT ELLES-MEMES EN CONTRADICTION AVEC CELLES DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUIN 1968 QUI NE PREVOIT LA REPARTITION DU TRAVAIL QUE SUR CINQ JOURS OUVRABLES" ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... A FAIT TRAVAILLER LES SALARIES DE SON SALON DE COIFFURE PENDANT TOUT LA JOURNEE DES SAMEDIS 22 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE AINSI QUE DES LUNDIS 24 NOVEMBRE ET 8 DECEMBRE 1969, SOIT, DANS CHAQUE CAS, LA VEILLE ET LE LENDEMAIN DU DIMANCHE, JOUR DU REPOS HEBDOMADAIRE, LES MEMES SALARIES S'ETANT VU ATTRIBUER EN COMPENSATION UN SECOND JOUR DE REPOS PRIS PAR ROULEMENT AU COURS DE LA SEMAINE ;



ATTENDU QUE CES FAITS ONT ETE A BON DROIT DECLARES CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1957, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET AUX TERMES DUQUEL LES EXPLOITANTS DE SALONS DE COIFFURE EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE, DE SEINE-ET-OISE ET DE SEINE-ET-MARNE SONT TENUS DE REPARTIR LA DUREE DE PRESENCE DU PERSONNEL SUR CINQ JOURS OUVRABLES, AVEC CHOMAGE LA VEILLE OU LE LENDEMAIN DU JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE ;



QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE A JUSTE TITRE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE PAR LE PREVENU DE LA PRETENDUE DEROGATION QUI AURAIT ETE, SELON LUI, LEGALEMENT APPORTEE A LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 24 JUIN 1968 ;



QU'EN EFFET, A SUPPOSER QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE AIT PU DEROGER A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ET EN ADMETTANT MEME QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET, SON ARTICLE 7, SUR LEQUEL SE FONDE LE MOYEN, FUT EFFECTIVEMENT ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS, CE DERNIER ARTICLE, TEL QU'IL RESULTE DES PROPRES PRODUCTIONS DU DEMANDEUR, PRESCRIT EXPRESSEMENT QUE, DANS LE CAS OU LA REPARTITION DES HEURES DE PRESENCE SE FAIT SUR CINQ JOURS, "IL Y AURA CHOMAGE LA VEILLE OU LE LENDEMAIN DU REPOS HEBDOMADAIRE OU BIEN ENCORE DE LA VEILLE A MIDI AU LENDEMAIN A 14 HEURES" ;



QU'AINSI CETTE DISPOSITION, SI ELLE NE REPRODUIT PAS EXACTEMENT CELLES DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957, LES CONFIRME TOUTEFOIS SUR LE POINT LITIGIEUX EN INTERDISANT COMME ELLES A L'EMPLOYEUR DE FAIRE TRAVAILLER SON PERSONNEL A LA FOIS L'APRES-MIDI DE LA VEILLE ET LE MATIN DU LENDEMAIN DU JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE ;



 QU'UNE INFRACTION A CETTE INTERDICTION AYANT ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA DECISION EST JUSTIFIEE RELATIVEMENT AU CHEF DE PREVENTION CONSIDERE ;



QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 31 A ET SUIVANTS, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 AVRIL 1957, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LE PREVENU DE CE QUE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 JUIN 1968 RENDAIT CADUC L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5 DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 AVRIL 1957, CONCERNANT LE REPOS INTERCALAIRE COLLECTIF D'UNE HEURE ET DEMIE ;



"AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRET D'EXTENSION, BIEN QUE STIPULANT DANS SON ARTICLE 82 QU'IL EST DEMANDE A MONSIEUR LE MINISTRE DU TRAVAIL QUE LA PRESENTE CONVENTION ET SES ANNEXES SOIENT RENDUES OBLIGATOIRES PAR ARRETE, ET QUE SON TEXTE EST EN CONTRADICTION AVEC LA CONVENTION DU 24 JUIN 1968 ;



"ALORS QUE D'UNE PART UNE CONVENTION COLLECTIVE EST APPLICABLE SANS ARRETE D'EXTENSION LORSQUE L'EMPLOYEUR EST AFFILIE A UNE ORGANISATION SIGNATAIRE, ET QUE LA STIPULATION, DANS CETTE CONVENTION, D'UNE DEMANDE D'EXTENSION N'A NULLEMENT POUR EFFET DE SUBORDONNER A UN ARRETE D'EXTENSION L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION AUX EMPLOYEURS QU'ELLE CONCERNE ;



"ALORS QUE D'AUTRE PART CHACUNE DE CES DEUX CONVENTIONS LIANT RESPECTIVEMENT LES EMPLOYEURS AFFILIES AUX ORGANISATIONS PATRONALES SIGNATAIRES, L'ARRETE ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER L'UNE D'ENTRE ELLES AU LITIGE SANS RECHERCHER SI LE PREVENU NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'UNE DES ORGANISATIONS QUI L'AVAIENT SIGNEE" ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL SOUMET AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE TOUTES LES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ;



QU'IL EST PRECISE DANS LE MEME TEXTE QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI ;



QU'IL DECOULE D'AUTRE PART DES TERMES DE L'ARTICLE 31 MB DU MEME LIVRE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT DEROGER A CELLES DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRIS AU TITRE DE L'ARTICLE 7 DU LIVRE II DUDIT CODE QUI SONT RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL, A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CES CONVENTIONS AIENT ETE CONCLUES SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 31F ET SUIVANTS DU LIVRE IER, MAIS SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLES AIENT FAIT EN OUTRE L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ;



ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, X... N'A PAS ACCORDE A SES SALARIES LE REPOS INTERCALAIRE COLLECTIF D'UNE HEURE ET DEMIE AU MINIMUM QUI EST PRESCRIT AU PROFIT DU PERSONNEL DES SALONS DE COIFFURE PAR L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5 DU DECRET DU 20 AVRIL 1937 ;



QU'ETANT EN RAISON DE CE FAIT PREVENU D'INFRACTION A L'ARTICLE 165 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LE DEMANDEUR A SOUTENU QU'UNE DEROGATION AVAIT ETE APPORTEE A LA REGLEMENTATION PRECITEE PAR LES DISPOSITIONS CONTRAIRES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1968 ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE CONTENAIT EFFECTIVEMENT, SUR LE POINT CONSIDERE, UNE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES, L'ARRET N'EN REJETTE PAS MOINS LE MOYEN DE DEFENSE AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LADITE CONVENTION COLLECTIVE, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, NE SAURAIT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET, ET QUE D'AUTRE PART CETTE MEME CONVENTION SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC UNE AUTRE CONVENTION COLLECTIVE EN DATE DU 24 JUIN 1968 ;



ATTENDU QU'EN CET ETAT LA DECISION N'EST PAS JUSTIFIEE ;



QU'EN EFFET, DES LORS QUE LES JUGES AVAIENT CONSTATE L'OPPOSITION EXISTANT ENTRE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUIN 1968 ET CELLES DU DECRET QUI REGLAIT JUSQU'ALORS L'AMENAGEMENT ET LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL, IL LEUR APPARTENAIT DE RECHERCHER D'ABORD SI LADITE CONVENTION AVAIT ETE CONCLUE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 31 ET SUIVANTS PRECITES, ET AVAIT PU PAR SUITE, INDEPENDAMMENT DE TOUT ARRETE D'EXTENSION, APPORTER UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET ;



 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, AINSI QU'EVENTUELLEMENT SUR LE DROIT QUE PRETENDAIT AVOIR LE PREVENU D'INVOQUER PERSONNELLEMENT LE BENEFICE DE CETTE CONVENTION, ET PAS DAVANTAGE SUR LA PORTEE DE L'AUTRE CONVENTION COLLECTIVE DONT L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'ELLE EST EN CONTRADICTION AVEC LA PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL, QUI A AU CONTRAIRE FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS ERRONES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CETTE DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER AVRIL 1971, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE PREVENU A DEUX AMENDES DE 10 F CHACUNE POUR CONTRAVENTIONS A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1937 SUR LE REPOS INTERCALAIRE COLLECTIF, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;



ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;



RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.