A l'époque où ces investissements ont été réalisés, un contrôle des changes était en vigueur depuis 2003.

PART, POSTERIEUREMENT AU 24 NOVEMBRE 1968, D'AUTRE PART, CES DEUX PERIODES ETANT CELLES OU ETAIT INSTITUE LE CONTROLE DES CHANGES, EXPORTE OU TENTE D'EXPORTER, DE FRANCE EN SUISSE, SANS AUTORISATION DU

AVAIT LA VOLONTE DE FRAUDER LE CONTROLE DES CHANGES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INFRACTION DOUANIERE REPROCHEE A X...

1968 ; QUE CES EFFETS ETAIENT DOMICILIES A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE " BRED " ; QUE LE CONTROLE DES CHANGES AYANT ETE RETABLI LE 24 NOVEMBRE 1968, ET LES FORMALITES REQUISES POUR LES PAIEMENTS

trois branches : Attendu que la société Hôtel ... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, d'une part, en s'abstenant de rechercher si la réglementation tunisienne en matière de contrôle

moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la société fondées sur l'existence d'un contrôle

des changes - Couverture de change [circulaire du 4 décembre 1968].

B... et X... ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont inversé la charge de la preuve ; Mais attendu, d'abord, que la réglementation relative au contrôle des changes ne prévoit pas la

Sur le fond elle répond que la déclaration au contrôle des changes est une obligation purement fiscale et que son omission n'a pas pour effet la nullité du contrat.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 13 octobre 1983) d'avoir décidé que le contrat de travail d'agent général qui l'avait lié à la société "le matériel industriel de protection" était

RELEVE A BON DROIT, DANS L'ARRET ATTAQUE, QU'IL N'Y AURAIT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS QUE SI L'EXEQUATUR DE LA DECISION ETRANGERE REALISAIT PAR LUI-MEME UNE UTILISATION DE DEVISES ECHAPPANT AU CONTROLE

DES PRECISIONS SUR CES POINTS ; QUE LA BANQUE DU JAPON, PRETENDANT AVOIR EN L'OCCURRENCE AGI SUR ORDRE ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT JAPONAIS COMME ETANT CHARGEE DU CONTROLE DES CHANGES, A DECLINE LA

EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE SA CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS PORTANT REGLEMENTATION DES CHANGES QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, FRAPPENT LA CONVENTION, LIANT LE RESIDENT FRANCAIS

A UN TAUX DE 24 % ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'OPERATION, DANS SON ENSEMBLE, ETAIT NULLE COMME AYANT POUR BUT ET POUR RESULTAT DE FAIRE ECHEC AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE CONTROLE

QU'EN OUTRE, L'INVESTISSEMENT QUE LE MONTANT DE CE CHEQUE A PERMIS DE REALISER A L'ETRANGER PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE AMERICAINE A ETE EFFECTUE A UNE EPOQUE ULTERIEURE PENDANT LAQUELLE LE CONTROLE

A... se bornait à prétendre, pour invoquer la nullité de cette transaction qu'il y avait eu violation de la législation italienne sur le contrôle des changes, mais sans apporter la preuve de ses prétentions

défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque relative au contrôle

L'APPEL ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEBITEUR S'EST BORNE POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU CONTROLE