Codes de loi français

Article 1518 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 68

Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ; b. Au titre de 1982, à 1,11 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ; c.

Article R422-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

des conseils en propriété industrielle ou par la plainte d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété industrielle à ses obligations.

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté.

Article 65

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 1495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1). Le premier alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498.

Article 23

- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article R422-51-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle

Article 4

Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles.

Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article L613-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

de ces mêmes propriétés.

Article 1

, en accession à la propriété à titre de résidence principale, dont notamment les aménagements intérieurs et la finition seront réalisés par l'accédant.

Article 107

: - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 1494

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles

Article 5

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant

Article 4

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant

Article ANNEXE 7

IDENTIFICATION DU OU DES PROPRIETAIRES DU BATIMENT, HANGAR OU OMBRIERE ET IDENTIFICATION DU OU DES PROPRIETAIRES DU TERRAIN D'ASSIETTE DE L'INSTALLATION La preuve de la propriété du bâtiment, hangar, ombrière ou la preuve de la propriété du terrain d'assiette

Article R422-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96

Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des conditions de son inscription

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics.

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.