Article 1495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1). Le premier alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498.

Articles cités dans le texte

Article 1498

Décisions citant cet article

1 009 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1495 — à vérifier avec chaque décision.

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626960

4 octobre 1989

6ème Chambre

DTA_2107618_20230929

29 septembre 2023

7ème chambre

DTA_2100596_20221206

6 décembre 2022

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