X..., mis en redressement le 21 janvier puis en liquidation judiciaires le 18 février 1992, a contesté la déclaration de créance faite par l'URSSAF le 21 avril 1992, au titre des cotisations, pénalités

Le 29 juin 2016, la société COMBIWEST a contesté la déclaration de créance formée par SNCF RÉSEAU.

fond avoir construit un garage sans autorisation et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols ; qu'il a conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement qui l'avait déclaré

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Schwind (la société), celle-ci a contesté

sa créance ; que le représentant des créanciers a contesté cette déclaration ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge commissaire qui a prononcé la nullité

En cours d'instance, le FIVA a présenté une offre d'indemnisation que Mme [Y] a contestée, par déclaration écrite. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Stuffel, en qualité de mandataire, a effectué pour les "divers créanciers hypothécaires" une déclaration de créance globale d'un montant de 940 082,04 francs ; que le débiteur a contesté cette déclaration

attaqué, que le 21 avril 2005, la société Banque CIC Est (la banque) a consenti un prêt à la société Maison du cadeau, puis, celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, a déclaré

sa créance au titre des factures cédées demeurées impayées, en tant que subrogée dans les droits de la société Work ; que le liquidateur de la société débitrice a contesté cette déclaration ; Attendu

correspondant à des travaux inachevés par la société débitrice et exécutés par un nouveau prestataire, la seconde à la réparation de malfaçons imputées à la société débitrice ; que le liquidateur ayant contesté

l'encontre de la société GMT à celles ouvertes à l'encontre des sociétés Garage du Plessis, Centre routier parisien, Foch-Guynemer et Valgy avec confusion des actifs et des passifs ; que les sociétés ont contesté

[X], en sa qualité de mandataire judiciaire de ce dernier, ont contesté cette déclaration ; Attendu que pour annuler celle-ci, l'arrêt, ayant constaté que la créance de la caisse avait été déclarée

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCP Bes-Ravise, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sodisag, société à responsabilité limitée, a contesté

les articles L. 621-43, L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, et les productions, que la CANCAVA a déclaré

Informations auprès de l'agence Vrignaud immobilier [...] . » 2.Considérant que ces panneaux constituaient des enseignes, la commune de Challans en a inclus la surface dans la déclaration préremplie de

Par courrier du 26 juin 2017 également adressé au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, la société New resto a contesté la déclaration de créance du 27 avril 2017.

Le cotisant et son épouse ont contesté cette déclaration devant le juge de l'exécution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Z... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, le 23 octobre 2006, la banque a déclaré à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure ; que le liquidateur a contesté cette déclaration ; Attendu