AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

transférée par le seul consentement des parties, la propriété des choses de genre n'est transférée que lors de la délivrance à laquelle est tenue le vendeur ; qu'en matière de valeurs mobilières, le transfert

entre une plate-forme de mise en relation par voie électronique et des chauffeurs VTC suppose de caractériser l'obligation pour les chauffeurs de se connecter à l'application de mise en relation ou, à

N° RG 23/01840 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E6KR Minute N°25/00290 Chambre 1 DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UNE CHOSE MOBILIERE OU IMMOBILIERE PAR UN IMMEUBLE expédition conforme

Notamment, il a été noté que le Fonds avait obtenu, le 15   septembre 1995, une autorisation de fonctionnement de la part de la Commission Nationale des Valeurs Mobilières ( Comisia Naţională a Valorilor

Jérôme A..., Mme Delphine B..., M.

- le service a procédé à un abus de droit rampant sur 2011 et sur 2012 en requalifiant le contrat de cession des titres de Madarail et le contrat d'option des titres Vecturis ; or, il ne pouvait s'agir

de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'en vertu des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138,1 b) de la Convention sur le brevet européen, le brevet européen peut être

16 mars 1993, la cour d'appel a décidé que les contrats de financement n'avaient pas été cédés ; que la société LE, soutenant que les nantissements avaient été transférés, a réclamé le paiement des échéances

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en jugeant que la caution

X... a acquis un terrain de 1 394 mètres carrés, dont 593 constructibles, pour un montant de 170 000 euros TTC ; qu'il a conclu un contrat de construction individuelle avec la société Tricobat pour un

A.     Genèse de l’affaire 2.

Par acte du 27 février 2023, [V] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers en contestation de la rupture.

du sang ont seuls la propriété morale de l'oeuvre d'Antoine L... ", la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le principe d'inaliénabilité du droit moral de l'auteur, ensemble l'article

Si Mme A et M.

A ce titre, il relève que les constructions avaient été érigées sur la propriété d’autrui, que seul un droit au bail au bénéfice de [A] [Q] existait au jour de la donation, et que la gestion des biens

    LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A.     La première requérante (A) 13.

Elle soutient, s'appuyant sur la jurisprudence, qu'en matière de rupture brutale de relation commerciale et en application de l'article 46 du Code de procédure civile, le choix est laissé au demandeur