Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 221 résultats pour « contestation ne portant pas sur l'assiette de l'impôt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 221 résultats pour « contestation ne portant pas sur l'assiette de l'impôt »
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Article R277-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
Article 10
tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.
Article 217 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11
(Alinéa sans objet) Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées
Article 238 bis GD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39
La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du même code.
Article L3332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50
Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas.
Article 238 bis GC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 26
Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article
Article 237 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 95
Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu
Article 965
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année :
Article L3325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 88
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés
Article 223 VJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 60
Celle-ci prend la forme d'un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, selon la règle d'inclusion du revenu, selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou selon les règles de l'impôt national complémentaire.
Article L5422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
Article 151 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à
Article 68
Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.
Article 210 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93
En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts, les amortissements sont, pour l'assiette de l'impôt, calculés sur la
Article 237 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 15
code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette
Article L229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61
Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés, dans le même délai que la déclaration des résultats.
Article 9
Les demandes d'agrément et, le cas échéant, l'engagement de remploi des associés devant recevoir une part nette supérieure à 200.000 F sont déposés auprès du directeur des Services fiscaux du département où sont souscrites les déclarations pour l'assiette
Article 171 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Dans la limite de cette augmentation de valeur, la provision n'est pas déduite pour l'assiette de l'impôt, que cette réserve ait ou non été incorporée au capital.
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