Article 238 bis GD · Code général des impôts — CodexAI
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238 bis GD
Article 238 bis GD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2006
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Texte de l'article
La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du même code.
Articles cités dans le texte
Article L245-5
Article L245-1
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