; que, sur contestation de la Caisse régionale de crédit agricole (Crédit agricole), la part de la créance d'UTE bénéficiant d'une garantie hypothécaire a été ramenée à un montant inférieur, de sorte

Elle souligne que l'appelant ne justifie pas de l'inscription de privilège dont il se prévaut, de sorte qu'il ne peut contester l'état de collocation.

L'intimée souligne que maître [X] est mal fondé à contester pour la première fois en appel la validité de l'inscription hypothécaire de sa créance d'indemnité d'éviction dès lors que c'est à la propre

La SCP AMJ ès qualités s'est opposée à cette demande, faisant observer que la BCMNE n'ayant pas renouvelé son inscription hypothécaire, n'est plus réputée créancier hypothécaire de la liquidation.

Le Trésorier Principal des Impôts de Marseille 1er et 6° arrondissements estime que la déchéance de l'article 2215 du Code civil ne s'applique qu'aux créanciers ayant été sommés de déclarer leur créance

cessions ne modifiant pas les termes du contrat, l'inscription du 17 octobre 2003 n'est pas une inscription hypothécaire mais le renouvellement de l'inscription initiale pour un montant de 2'555'000 francs

d'hypothèque en premier rang ; que l'inscription de cet organisme a été radiée le 18 avril 1995 et que le 12 décembre 1995, le liquidateur a dressé un état de collocation mentionnant la Caisse de Crédit

l'article 2427 du code civil, le créancier hypothécaire est garanti pour le montant d'intérêts inscrit sur le bordereau d'inscription d'hypothèque et qu'à défaut d'une telle inscription, ce qui est le

contesté la collocation de la société Centrest au rang de son inscription provisoire ; qu'il a été fait droit à cette demande par un arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 9 décembre 1986, sur renvoi

BFCOI, est de 63.598,33 euros correspondant à sa déclaration de créance et non de 90.820,48 euros, le juge a énoncé qu'aucune contestation de créance n'avait été soulevée dans les quinze jours de la déclaration

ainsi que des frais taxés de l'instance, à l'article 2 - après paiement des collocations qui précédent, au rang et en vertu de son inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 3 décembre

caducité de cette inscription hypothécaire judiciaire provisoire et sa radiation aux frais de la SAS Elie Laurent, - qu'il soit dit et jugé que la SAS Elie Laurent est déchue de ses droits dans le

Le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef en toutes ses dispositions. 2- La régularité de la cession de créance : La société HOIST produit en cause d'appel le contrat de cession de créance

judiciaire le 29 juillet 1991 ; que le liquidateur a vendu l'immeuble et a établi un état de collocation mentionnant la seule Sodler comme créancier hypothécaire premier inscrit et constatant que la créance

des articles 140 et suivants du décret du 27 décembre 1985, le liquidateur ne dresse l'état de collocation et ne fait prononcer la radiation des inscriptions prises par les créanciers qui n'en ont pas

, outre intérêts à échoir ; que ces créances ayant été contestées, en raison de l'absence de précision des intérêts, le juge-commissaire, après avoir constaté l'accord des parties, les a admises à concurrence

certaine, liquide et exigible à l'encontre des emprunteurs, en ce qu'il a établi l'état de collocation en ne tenant pas compte de la créance de ce créancier inscrit et en ce qu'il l'a condamné à payer

certaine, liquide et exigible à l'encontre des emprunteurs, en ce qu'il a établi l'état de collocation en ne tenant pas compte de la créance de ce créancier inscrit et en ce qu'il l'a condamné à payer