X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection de produits sanguins; qu'il est décédé d'un hématome intra-cérébral; qu'imputant

Méchat a été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine par contage, son mari ayant été contaminé par ce virus lors d'une transfusion sanguine subie le 21 mai 1984 ; qu'elle est décédée le 20 mai

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, ler février 1995), que l'enfant Karim X..., qui était hémophile, a été contaminé

X..., ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) (le Fonds) l'indemnisation de leurs préjudices ; qu'à la suite du refus

Anastassios et Ioannis X..., citoyens grecs, l'un et l'autre hémophiles, ayant été tous deux contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) en 1985 et 1986, et attribuant cette contamination

. ; que sa contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) a été révélée le 2 mai 1989 ; que celle de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993), que Mme Jeanne X... a été contaminée par le virus d'immunodéficience

André X..., ayant été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion d'une transfusion sanguine subie le 15 octobre 1984 lors d'une intervention chirurgicale, a demandé au Fonds d'indemnisation

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1998) que Mme X... a été contaminée par

X..., employé par la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères, ayant, le 25 mai 1991, été victime d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) qu'il a imputée à

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996), que Mme X... a été contaminée par le virus

X..., contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) lors d'une intervention chirurgicale, a été indemnisé au titre du préjudice spécifique de contamination par le Fonds d'indemnisation des transfusés

X..., contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), a été indemnisé le 3 juin 1992 par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), du préjudice spécifique

X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), à l'occasion de perfusions reçues entre 1980 et 1985 ; qu'il est décédé du SIDA le 21 octobre 1991 ; que sa veuve

par le virus d'immunodéficience humaine (le Fonds) indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices ; que celles-ci, lorsqu'elles n'acceptent pas les offres du Fonds, peuvent agir en justice devant

deux culots globulaires ; que sa séropositivité a été constatée en 1987 ; qu'en son nom et en celui de sa fille mineure Chahinaze elle a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés

X..., ayant subi en 1980 une transfusion sanguine au cours d'une intervention chirurgicale, a été déclaré contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) courant 1986 ; qu'il a accepté le 4 mars

C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus