indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « selon l'avis du médecin du travail, l'inaptitude est due à un motif non professionnel, ce que le salarié, qui ne soulève pas le moyen tiré du défaut de consultation

établi et que la S.A.S.INTERSED INFORMATIQUE n'a pas respecté son obligation de reclassement ; Dans des conclusions additionnelles et responsives, la S.A.S.INTERSED INFORMATIQUE soutient que la consultation

préalable des représentants du personnel et en violation des droits de l'association Servir et du propriétaire des locaux ; - la décision contestée, qui comporte des motifs erronés ou insusceptibles

préalable des représentants du personnel, de sorte que faute de justifier l'accomplissement de cette formalité substantielle, la société Sigue Global Services ne peut lui opposer les dispositions contenues

des instances représentatives du personnel préalablement à l'annulation de l'accord de classification ; que l'employeur soutient ensuite que ces instances auraient été déjà consultées le 25 août 2015

préalable des représentants du personnel, en ce que ni la loi, ni la jurisprudence n'imposaient une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, alinéa 3, du code du travail applicable

consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail.

que le régime de modulation mis en place dans l'entreprise était inopposable au salarié faute pour l'employeur, en l'absence de représentant du personnel, d'avoir informé préalablement l'ensemble des

des représentants du personnel ne pesait sur lui.

des représentants du personnel.

A en raison de la teneur de l'avis médical formulé lors de l'examen de reprise du travail, les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, lui faisant obligation de consulter préalablement

Il en résulte que l'information et la consultation préalable des représentants du personnel sur la mise en 'uvre d'un plan social par l'employeur est obligatoire pour les licenciements économiques collectifs

des représentants du personnel.

des représentants du personnel.

des représentants du personnel.

licenciement économique collectif au cours duquel la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement économique est obligatoire ; qu'en retenant, au cas d'espèce, qu'en l'absence

cet accord à son égard ; qu'aux termes de cet accord, le régime de modulation prévu est réputé suffisamment adapté pour permettre une application directe dans les entreprises sous réserve de la consultation

des instances représentatives du personnel préalablement à l'annulation de l'accord de classification ; Attendu que l'employeur soutient ensuite que ces instances auraient été déjà consultées le 25