. : "Les constructions et installations de toute nature y compris les constructions en matériaux légers donnant un aspect de construction provisoire ..." ; que, par dérogation à cette règle, l'article

DES TERRAINS LEUR AYANT APPARTENU, EXPROPRIES EN VUE DE TRAVAUX QUI N'ONT PAS ETE REALISES ET DONT ILS AVAIENT DEMANDE LA RETROCESSION, L'IMPLANTATION DE QUARANTE LOGEMENTS MOBILES POUR RELOGER PROVISOIREMENT

existante des travaux ayant pour effet de modifier de manière substantielle celle-ci en relevant le mur pour accentuer la pente et les ouvertures arrières, alors qu'il s'agissait d'une construction provisoire

, ne peut être considérée que comme une construction provisoire ; la couverture en tôle simple peau n'apporte aucune isolation ; le faux plafond n'apporte qu'une illusion d'isolation ; neuf, il donnait

conformément aux dispositions du plan-masse général approuvé" ; que ce dernier document a fixé trois emplacements pour les installations de cette nature sans prévoir de dérogation en faveur des constructions

Banère, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Mougins l'a mise en demeure de procéder avant le 1er décembre 2022 à l'évacuation des constructions

Le maire délégué de la commune associée de MAHAENA a délivré le 4 juillet 2007 à Yanne Y... épouse X... une " autorisation de construction provisoire d'une maison d'habitation " sur cette parcelle indivise

préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () / 5° Lorsque la construction

à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée due par elles à raison des ventes d'appartements qu'elles réalisent la quote-part, afférente à chaque lot vendu, de la taxe grevant le coût total de la construction

susceptible de déstabiliser le terrain ; o l'existence d'un plan de prévention des risques naturels n'est pas non plus susceptible de justifier la décision d'opposition, dès lors qu'il s'agit d'une construction

Or, le déplacement de cette antenne nécessite une autorisation d’installation d’un site temporaire de télécommunication préalable provenant de la commune de [Localité 1] ainsi que la construction provisoire

à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée due par elles à raison des ventes d'appartements qu'elles réalisent la quote-part, afférente à chaque lot vendu, de la taxe grevant le coût total de la construction

; qu'en jugeant que la démolition d'une construction entreprise par un coïndivisaire en violation des droits des autres indivisaires constituait une « mesure provisoire » relevant de la compétence exclusive

terrain précitée, ladite parcelle, cadastrée section E, n° 310 p, pour 2m ² 80dm ², et portée sous teinte bleue sur le plan susvisé... 4° il existe, à l'extrémité nord-ouest de la propriété H..., une construction

décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire en tant qu'il comporte, à l'article R. 131-46 du code de la construction

ressort du dossier que la non-exécution était due au fait qu’elle n’avait pas fourni certains documents relatifs à la fonctionnalité des bâtiments en sa possession (notamment en ce qui concerne les constructions

secondaire exonérés de demande de permis de construire et de déclaration préalable au titre des habitations légères de loisirs, au sens du b de l'article R. * 421-2 du code de l'urbanisme, et des constructions

précitée, ladite parcelle, cadastrée section E, n° [Cadastre 8], pour 2 m² 80 dm², et portée sous teinte bleue sur le plan susvisé... 4° il existe, à l'extrémité nord-ouest de la propriété [J], une construction