AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

construire, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été constaté par un procès-verbal du 4 septembre 1998 que des travaux de construction

[2] Constructions non conformes à l'arrêté d'autorisation.

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Illégalité - Construction non conforme au permis de construire - Servitude de prospect accordé par une

; que la cour d'appeI, qui a renvoyé Paul I... et Roland F... des fins de la poursuite du chef de constructions non conformes au plan d'occupation des soIs, les a déclarés seulement coupables d'éxécution

existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions du règlement approuvé d'un lotissement ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce règlement spécialement applicables à la modification

non conforme au P.O.S. - Légalité du permis si les travaux rendent l'immeuble plus conforme à une disposition méconnue.

non conforme au plan d'occupation des sols - Illégalité en l'espèce - Transformation de bureaux en studios de production dans une zone à vocation résidentielle.

existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à

DE DIVERSES OPERATIONS OU TRAVAUX -Travaux effectués sur une construction non conforme au plan d'occupation des sols - Illégalité du permis même si les travaux n'accroissent que très légèrement la méconnaissance

unes par rapport aux autres sur une même propriété : "Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre

, cette procédure doit être mise en oeuvre dans les cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a, selon l'administration, édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés en application

non conforme au plan d'occupation des sols - Travaux ayant pour objet de changer l'affectation de locaux - Permis ayant pour effet de rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions relatives aux coefficients

Toutefois pour desmotifs d'environnement et notamment pour assurer un raccordement satisfaisant avec le bâti existant ou en raison de la faible profondeur de certains terrains, la construction à moins

DE DIVERSES OPERATIONS OU TRAVAUX -Travaux effectués sur une construction non conforme au plan d'occupation des sols - Légalité du permis si les travaux rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions

Considérant que lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement

non conforme au P.O.S. - Travaux ne pouvant être regardés comme étrangers aux dispositions méconnues et ne pouvant par suite être autorisés que s'ils rendent l'immeuble plus conforme à ces dispositions

sous la prévention d'avoir à Peymeinade, le 19 juin 1990, édifié une construction non conforme aux plans joints au permis de construire, faute d'avoir réalisé un poteau d'incendie, des zones de verdure