général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 14 décembre 1992), que la société Constructions

DU PRESENT ARTICLE, LES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES PEUVENT ETRE MITOYENNES. 3.

La Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES s'y oppose.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURS INDRE-ET-LOIRE , 7 PLACE

[I] [P] a confié à la Sas Construction individuelle Traditionnelle la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans, le maître d'ouvrage s'étant réservé certains travaux.

individuelle, Monsieur S..., en sa qualité d'architecte et de professionnel du bâtiment et de la construction de maison individuelle, ne pouvait ignorer qu'en signant un contrat de « marché de travaux

TOUTE CONSTRUCTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE QUI NE SERAIT PAS INSCRITE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE, D'UN LOTISSEMENT AGREE OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS " ; QUE CES DERNIERS

les constructions collectives comportent des parties communes dont l'entretien génère des eaux usées supplémentaires par rapport à des constructions individuelles.

Nantes avait annulé, à leur demande, l'arrêté du 21 décembre 2001 du maire de Nantes accordant à la société civile immobilière « des Jardins Verts » un permis de construire pour l'édification d'une construction

RG N : 15/ 00255 AFFAIRE : SAS ENTREPRISE LIMOUSINE DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLE S C/ M. Marc X...

DOSSIER N 15/ 00006 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 26 Mars 2015 SAS ENTREPRISE LIMOUSINE DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES c/ Monsieur Marc X...

X..., qui exploitait une entreprise de construction de maisons individuelles, a été mis en redressement judiciaire, M.

L'absence de conclusion d'un contrat de construction individuelle M.

du lotissement, contenu dans le règlement intérieur du lotissement, se réfère au plan d'aménagement de zone (PAZ) antérieurement adopté, disposant que "le secteur est principalement affecté à la construction

s'agit d'un beau terrain de 5. 916m ², de forme quasiment rectangulaire, donnant au sud sur la ..., et au nord, par une façade d'une appréciable largeur sur la route ... , en face d'un ensemble de constructions

Schneider Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Lodève a refusé de lui délivrer un permis d'aménager deux lots destinés à la construction

Toutefois, la catégorie des " constructions individuelles " auxquelles la délibération du 24 juillet 2012 applique le tarif le moins élevé n'est pas réservée aux résidences occupées ponctuellement.

[K] n'est pas fondé à invoquer une méconnaissance de la servitude conventionnelle, l'arrêt retient que les actes l'établissant se bornent à interdire que les constructions individuelles