AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tomatis International, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

André X... n'ayant pas déféré à la sommation d'avoir à signer l'acte de constitution de cette société, M.

[M] et [B] [J], coassociés de la société LCF lors de la constitution de la société, la société Axyo les a assignés en paiement des sommes dues au titre de ces factures, sur le fondement des articles 2285

Y... a payé, en deux chèques, la somme de 50 000 francs, correspondant au montant du capital social, pour la libération des parts, lors de la constitution de la société à responsabilité limitée Systèmes

notamment la constitution entre les sociétés Techninnov et Jeumont Electric d'une société commune, la société Jeumont Drives Systems ; que M.

['La société HABITAT FRANCE est tenue de payer les loyers impayés et les sommes déterminées par les commandements de payer.', "La non-constitution de la société HABITAT FRANCE en société par actions simplifiée

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société

Y..., la société SOMIIP 90 et deux anciens salariés ayant participé à la constitution de cette société pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen pris, en ses trois branches : Attendu que,

Non déterminable à partir du texte fourni.

Joël X... serait chargé de la constitution d'une première société en vue d'acquérir une propriété, et, en son article 6, que, par le biais d'une seconde société, M. B...

Depuis la constitution de la société [P], les assemblées générales annuelles ont décidé d'affecter systématiquement les bénéfices aux réserves. 3.

danoise United Exhibits Group Holding (UEGH) ainsi que la société irakienne Iraq Cultural Project Organisation (ICPO), dont il était prévu la constitution par une société holding danoise encore à créer

F... lors de la constitution de la société ; que par lettre du 23 octobre 2008, M.

à la Société commerciale de télécommunication l'acte du 6 avril 2017, modifiant l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire, relatif à la répartition des parts sociales ;

dispositions de la loi du 10 juillet 1989, complétée par la loi du 31 décembre 1989, instituant un contrôle technique automobile réglementaire (CTAR) obligatoire de certains véhicules; qu'après constitution

les parties le paiement des prestations avait été différé jusqu'à la constitution de cette société ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simmogest, dont le siège est ..., en

Alain X..., chef cuisinier d'un restaurant auquel un guide gastronomique avait accordé un an auparavant "trois étoiles", a constitué avec deux autres associés la société Alain X... diffusion (société ADD