22 février 1984 conformément aux dispositions du code du travail rappelées ci-dessus, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la direction de celle-ci avaient décidé la constitution

lui étaient ouvertes pour déterminer, de manière raisonnable, la durée de ce délai, en fixant celle-ci à neuf mois ; Considérant, en second lieu, qu'en maintenant, pendant le délai nécessaire à la constitution

DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

La première a été initiée par la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société [8], pour dénoncer des faits de faux et usage, et escroquerie commis à l'occasion de la cession par M.

du 29 novembre, l'employeur a convoqué les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole préélectoral en vue de la constitution de ce comité ; que le protocole a été négocié le 6 décembre

unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice. 14.

COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 mars 1996, qui, pour vol de carburant, a condamné Nordine Y... à 2 mois d'emprisonnement et l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

en avril 2000 ; que la violation du secret professionnel étant un délit instantané, il était prescrit lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile intervenu le 15 juillet 2003 ; que

du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article L. 232 8-1 du code du travail qui énonce : « le fait d'apporter une entrave soit la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement

de partie civile dans la procédure suivie contre Gérard X... du chef d'escroqueries ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

(au singulier) visée par la constitution de partie civile ; "qu'ainsi, la saisine du juge d'instruction était limitée à l'infraction unique visée dans la plainte et qu'il ne pouvait, en l'absence de

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er février 2001, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne

[D] a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de recel d'abus de biens sociaux qui aurait notamment été commis par la société [1] à l'occasion d'une opération de promotion immobilière

la saisine ; que pour juger que la constitution de partie civile incidente du Crédit industriel et commercial du chef de présentation de comptes infidèles de la société Aristophil portait sur des faits

Y... disposait, dès le 2 juillet 2008, et avant la publication des comptes sociaux de la société Elca France, d'informations particulières précises susceptibles de caractériser les éléments constitutifs

chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Dominique Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que, par convention en date du 27 juin 2001, la Croix rouge française, qui gère un centre hospitalier à Juvisy-sur-Orge, a adhéré à la constitution

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale, aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique