X... avait obtenu un plan conventionnel de règlement de ses dettes qui ne stipulait aucune clause contractuelle relative aux modalités de sa caducité et que le créancier ne justifie pas avoir fait constater

n'a pas été signé devant notaire et que le conseil municipal a décidé, le 18 novembre 1988, de dénoncer la convention ; que les sociétés GL2 et Paris-Savoie ont assigné la commune pour obtenir la constatation

la CRCAM le 6 septembre 1993 de fournir des prestations fiables dans les délais contractuels impartis, en précisant qu'à défaut pour la CRCAM de s'exécuter dans un délai de trois mois, elle ferait constater

du notaire à la date prévue, et que le conseil municipal a décidé, le 18 novembre 1988, de dénoncer la convention ; que les sociétés GL 2 et Paris-Savoie ont assigné la commune pour obtenir la constatation

En vue de procéder au constat judiciaire contradictoire relatif aux désordres affectant le centre aquatique de Luçon, la juge des référés du présent Tribunal a ordonné, le 8 juillet 2025, la désignation

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 juillet 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2209015 présentée par la commune de Nantes, prescrit le constat judiciaire contradictoire

Il résulte de ces dispositions que le constat judiciaire ordonné sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative précité est une pure constatation des faits et des désordres sans

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 juillet 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2409003 présentée par la commune de Vallet, prescrit le constat judiciaire contradictoire

négociations du protocole d'accord préélectoral, l'employeur, qui avait connaissance de l'existence d'une section syndicale, n'avait pas contesté son existence ou son maintien, qu'à défaut d'avoir fait constater

P... de son action déclaratoire, que la déclaration de nationalité, ayant été souscrite plus de dix-sept ans après la constatation judiciaire de son extranéité, était nécessairement tardive, la cour d'appel

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 mai 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2507867 présentée par le département de Loire-Atlantique, prescrit le constat judiciaire

En vue de procéder au constat judiciaire contradictoire relatif aux désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales situé au niveau du hall mutualisé du campus de l'apprentissage à Nantes

En statuant ainsi, alors qu'en notifiant aux locataires, le 12 janvier 2018, soit postérieurement au commandement du 22 novembre 2017 visant la clause résolutoire dont les effets n'avaient pas été constatés

Sur la demande de constat judiciaire : 2.

Elles soutiennent que les travaux de la société Soc de Revêtements de Sols (SRS) n'ont pas été mis en cause par l'expert lors du constat judiciaire.

Or, il résulte des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative que le constat judiciaire ordonné sur ce fondement est une pure constatation des faits et des désordres sans aucune

D’autre part, par l’ordonnance de taxation du 23 septembre 2022, les frais et honoraires du constat judiciaire ont été mis à la charge de la commune.

EX-EPOUSE AU TITRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QUI, SELON LUI, NE CONSTITUERAIT PAS UNE CONDAMNATION ; QUE CETTE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE RETENUE, LA FORMULE UTILISEE PAR LE TRIBUNAL ETANT LE CONSTAT