Codes de loi français

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après

Article L622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est

Article L145-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Article 3

S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la

Article 14-1

Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations.

Article 118

Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art. L722-16 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 V.

Article L461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

Article 9-2

du bail locatif.

Article L442-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442-4-2 du présent code.

Article L411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.

Article A444-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.

Article R*411-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet.

Article R254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L. 321-20, le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.

Article L255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.

Article L251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient

Article 1724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 65

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.