Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

Texte de l'article

Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L. 321-20, le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.

Articles cités dans le texte

Article L321-20

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-32 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300482_20230217

17 février 2023

3e Section - 3e Chambre

DTA_2301527_20241112

12 novembre 2024

comm

613724c6cd5801467741843a

13 mars 2007

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