Article R254-7 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Chapitre IV : Bail réel immobilier
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Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
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R254-7
Article R254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 30 juin 2016
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Légifrance
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Texte de l'article
L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.
Articles cités dans le texte
Article L254-1
Article L254-3
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